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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69bafb3fcdc6046d4720999b
13 mars 2025
pris connaissance d'éléments laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements du défendeur ; toutefois il considère devoir procéder à de nouvelles investigations afin d'avoir une complète
.
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13 janvier 2026
Plus particulièrement, la société CAPITAL SECURITE souhaitait mettre ce véhicule à disposition de ses agents dans le cadre de prestations de sécurité réalisées pour le compte du Groupe CENTER PARCS.
5ème chambre
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21 janvier 2025
Les missions de MH définies à l'article « OBJET DU CONTRAT- MISSIONS DU PRESTATAIRE » sont les suivantes : « Principe : Le Prestataire s'engage à accompagner de façon opérationnelle et régulière la Société
Trib. de Commerce
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3 avril 2026
Défendeur : C.G.D (SAS) [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 432 291 847 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'achat et vente d'accessoires automobiles, préparation de véhicules pour la compétition
8ème chambre
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23 avril 2026
Etat de l'apport en compte courant des actionnaires A la date de l'audience, un montant de 15 K€ a d'ores et déjà été versé sur le compte bancaire de la société au titre de l'apport des actionnaires.
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
Le rapport d'expertise est complété par un rapport intitulé : « Compte-rendu de test électrique Inter-calculateurs sur véhicule sans dépose » rédigé par M.
69d8e394cdc6046d47c26c52
9 avril 2026
Les Comptes de Référence, prendront la forme des comptes sociaux.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
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8 octobre 2025
Le 15 janvier 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire et a désigné Me [K] [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission de veiller à sa bonne exécution et
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assister de toute personne de son choix ; A pour mission particulière de * Vérifier les comptes de la Société sociaux depuis 2023 date de création de la Société concurrente à l'initiative du Président
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
demeure du 12 mai 2023, elle avait dû missionner une entreprise tierce afin d'auditer les installations.
Chambre 02 (chargement)
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23 juillet 2025
judiciaire à l'égard de la société RE HOTEL SAS, identifiée sous le n° 840 459 150 RCS BORDEAUX (2018 B 3229), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation d'un complexe
Chambre 00
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8 avril 2026
Sur la demande d'extension QUALICOAT nous demande d'ajouter aux chefs de mission de l'expert judiciaire, les missions suivantes : * ANALYSER la poudre AXALTA vendue par la société CEITH et objet des
9ème chambre
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10 janvier 2025
[F] [D] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant comparant En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [B] [M], administrateur judiciaire de la SARL [Adresse 3] SAS ALLIANCE mission conduite par Me
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15 juillet 2025
Ce passif est par ailleurs composé de créances de comptes courants d'associés pour 28 K€.
7ème chambre
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21 janvier 2026
[R] Olivier [B] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant comparant en personne En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [V] [J], administrateur judiciaire de la SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES
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29 janvier 2026
judiciaire de la SAS LE BISTROT 58, 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE SELARL [N] mission conduite par Me [F] [A], mandataire judiciaire de la SAS LE BISTROT 58, 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE
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22 avril 2026
assigné en référé expertise par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE les sociétés [2], [4], [5], afin de voir désigner un expert judiciaire avec notamment pour mission
6a0b11eecdc6046d4713b350
12 mai 2026
DIT que le paiement des créances des sociétés F.Q.T INVEST et SCI WOOD & HOME fera l'objet d'une clause de retour à meilleure fortune et que les sommes seront remboursées à l'issue de l'exécution complète
Référé prononcé vendredi
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10 octobre 2025
Tribunal des activités économiques de Paris située [Adresse 4] et, en conséquence, la communication de l'ensemble des éléments y figurant au bénéfice de la société AXENS mettant ainsi un terme à la mission
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21 avril 2026
lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission
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