En tout état de cause AF n'est pas responsable des prestations terrestres dont elle n'a connaissance ni de l'existence, ni de la nature ou du montant et le préjudice subi par le Vacon à ce titre n'est

JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SASU PLOMBERIE RENOVATION PRO.COM, [Adresse 1] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2022J00461 Rôle n° 2023L02587 L'affaire a été entendue

de la société ASM EURL et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l'audience

En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements

En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : FORME ET NATURE (SCI) [Adresse 1] Activité : Gestion d'immeubles Fixe provisoirement

La SAS ACR expose les difficultés et sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] SAS MEWOOD

. : 2025/300 N° : 1026 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 16 juillet 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure

du mardi 14 avril 2026, DÉFENDEUR : SAS TFP SERVICES [Adresse 2] Activité : Les travaux de revêtements des sols et des murs et les travaux électriques de toutes natures.

PROCEDURE : Selon une ordonnance de référé du 9 mars 2018, Monsieur [V] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, remplacé par Monsieur [D] par ordonnance de référé du 22 mars 2018.

18/07/2025 Numéro de PC : 2025RJ17 Numéro de Rôle : 2025F290 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de renouvellement de période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire

Après analyse des demandes complémentaires de la société LAVANCE EQUIPEMENTS aux missions demandées à l'expert judiciaire, le Tribunal fera droit à ses demandes estimant que ces demandes sont de nature

délivrée à la requête de la SAS MEX [Localité 3] demandant de : Vu l'article 145 du CPC, Recevoir la SAS MEX [Localité 3] en son assignation et la déclarer bien fondée, Ordonner une expertise judiciaire

nommé mandataire judiciaire.