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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049eeccdc6046d479ab8a6

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Numéro de rôle : 2025026611 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[Y], [G], par l'intermédiaire de la société ARTEMISIA FINANCE, notifie à, [I], [J] CONSTRUCTION la résiliation du marché avec le groupement dont, [I], [J] CONSTRUCTION est le mandataire, aux torts exclusifs

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf688ccdc6046d4781bc09

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

société ALIMENTATION DES D&D, représentée par Maître [Y] [V] ès qualités de mandataire judiciaire, à régler à Monsieur [F] [W] la somme de 2 950 € à parfaire au titre de l'arrêté locatif, * ORDONNER l'expulsion

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TCOM

REFERE

69dfc422cdc6046d4758f2ad

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Représentée par Me Marion DESPLANCHE – Avocat [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Et par Me Johan MENU-ALBERICI – Avocat [Adresse 4] [Localité 3] Comparante, DÉFENDEUR SAS ATE CONTRACT [Adresse 5] Non

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

6a0f2ee3cdc6046d47743e02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/2026 par sa mise

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TCOM

Rendu de décisions

69da1fdacdc6046d47ddafbc

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

volume acheté : 22 unités * Volume non commandé : 298 unités x 41 euros HT x 40% = 4 887,20 euros arrondis à 4 900 euros.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69c750f9cdc6046d473f6a08

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Monsieur, [R], [Q], [T], [S] , [Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47973cdc6046d47c3ecc4

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 octobre 2023 (Com., n° 21-15.378), a jugé que cette compétence est une compétence d'attribution exclusive.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba874cdc6046d47222adf

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Chambre du Conseil, à l'audience du 04 novembre 2025 à 14 heures ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d42d23cdc6046d47577859

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

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TCOM

chambre 1-14

6a0dcc8bcdc6046d47519c58

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0dcd51cdc6046d4751aa05

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 22/10/2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3c638cdc6046d478230b8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

justice dans son inventaire et encore présents en nature au moment de l'entrée en jouissance, et que tout actif qui n'appartiendrait pas en pleine propriété ou encore qui ferait l'objet d'une sûreté non

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour Monsieur [L] [G] : Monsieur [L] [G] soutient que tous les litiges relatifs à l'exécution du contrat de travail, même ceux portant sur la validité de celui-ci, relèvent exclusivement du Conseil de

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Une adresse URL et un nom de domaine ont mis trois mois à être établis, et en conformité avec les outils les moteurs de recherche.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La faute n'a pas besoin d'être la cause exclusive du déficit, mais doit y avoir contribué.

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TCOM

audience ordinaire

69e2d7f9cdc6046d47a2bf1f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 Entre : [O] [G] [M] (SDE) [Adresse 1] Ayant pour avocat constitué, mais non comparant

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abd915cdc6046d47cfa9e5

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour réaliser le travaux dans le futur magasin [Localité 2], nous devrions prendre du personnel supplémentaire, générant des délais importants et des frais non budgétisés.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c0e4cdc6046d47709458

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

..3 REPERTOIRE GENERAL : 2025 006481 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 13 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : SAS BIEN'ICI [Adresse 1] [Localité

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