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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE JUGE
69e7dcf5cdc6046d470fcf26
1 juillet 2025
VFS FINANCE FRANCE, (ci-après « la société VFS FINANCE »), société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 392 532 230, dont le siège social est sis
Référé vendredi salle 3
69d19e89cdc6046d47263116
3 janvier 2025
Condamner la Société [Y] [P] [L] à payer à la Société [F] [O] la somme provisionnelle de 840€ à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement contractuelle et légale, Condamner la Société [Y] [P] [J]
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4c5bacdc6046d4731047a
15 janvier 2026
Il précise que la trésorerie est actuellement positive et que la restructuration de la société d'exploitation, également placée en procédure collective, est en cours.
Chambre 08
69a43038cdc6046d47232c52
21 janvier 2026
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 888 401 767 - 2020 B 3458 et exerce une activité de mécanique automobile, achat et vente de véhicules neufs
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa66cdcdc6046d47ade425
8 juillet 2025
SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients,
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82449cdc6046d4779d746
1 avril 2025
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SA MOCAPOR - société de droit portugais ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par : Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de Toulouse
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfec78cdc6046d478ae5fb
22 janvier 2026
Il précise que cette société est une holding, chargée de centraliser les commandes pour ses magasins afin de réaliser des achats en volume.
Référé prononcé lundi
6a0e487dcdc6046d475f2972
13 avril 2026
la société High Sea Production aux entiers dépens.
Chambre 04
69f41281cdc6046d47296f8d
9 avril 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
1ère chambre
69e77807cdc6046d4703dda9
14 janvier 2025
S'agissant d'une créance au profit de cette dernière, Monsieur [N] s'est engagé, à plusieurs reprises à fournir un échéancier de remboursement, tout en contestant le montant de sa dette.
Chambre 05
69f20887cdc6046d47f779d6
Concernant la clause pénale, la société GECI indique qu'elle aurait exécuté son obligation en remettant à la société POINT P un chèque de 13 588,73 €.
Référé prononcé vendredi
69d3ca54cdc6046d474d913a
3 octobre 2025
; * DEBOUTER la société VAIRES-TORCY [Localité 2] de sa demande de délai de paiement * CONDAMNER la société [Localité 1] à verser à la société ENGIE ENERGIE SERVICES la somme de 10.000 euros sur le fondement
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07e8cdc6046d473f2799
22 avril 2026
TOUR, ayant la même activité, le même siège social et le même « mur » sur le réseau social FACEBOOK, qu'enfin l'absence de tenue de comptabilité a permis de masquer la réalité économique de la société
chambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
Y faisant droit, Débouter la société Arc en Ciel de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Ce faisant : * b) Condamner en conséquence la société ARC EN CIEL à lui payer les sommes de : *
Trib. de Commerce
69c9f9f7cdc6046d4778aaf5
23 octobre 2025
. : Rôle n° 2025F2223 Procédure 2023RJ189 ENTRE * la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FALCOME *, [Adresse 1] * Cs 33434 *, [Localité 1] * DEMANDEUR - en personne
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e659c5cdc6046d47ea7e04
13 octobre 2025
Faits et procédure Les Faits : La société LOLA LEE LOCATIONS a confié à la SARL MP2B la réalisation de travaux de cloisons à l'adresse de son siège social pour une somme de 4.768,00 euros HT, 5.721,60
chambre 1-12
69cf265bcdc6046d47ed92c7
29 janvier 2025
Sur les dépens La société LITTLE FINGER succombant, elle sera condamnée au paiement aux dépens de l'instance.
69f29434cdc6046d47060a32
22 janvier 2025
69f445f3cdc6046d472ec4fd
16 avril 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels
69f44613cdc6046d472ec707
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels
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