Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Robert COULET M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Patrick NAUDIN M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Patrick NAUDIN M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Patrick NAUDIN M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : * Président : M. Christophe HOUDAYER * Juges : M. Patrick NAUDIN M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Patrick NAUDIN M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Patrick NAUDIN M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Patrick NAUDIN M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M.

durée de 15ans FAVORABLE pour une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 15ans » ; ATTENDU qu'après renvois cette affaire a été fixée à l'audience du 04/03/2025 ; ATTENDU que les débats ont lieu

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 14 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2026 Nº RG: 2026R00014 DEMANDEUR SARL F C L Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par CABINET

* Tentatives de reprise et litige La Société NORD FRANCE CONSTRUCTIONS intervient ponctuellement pour reprendre certains désordres.

BENHAMOU, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Sur l'absence d'inexécution de l'obligation Monsieur [Z] [I] rappelle que « dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu à une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation », ce que ne fait pas la SAS AZURIAL.

L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » 18.

, * L'intervention du 1 er février 2023 donné lieu à l'émission d'une facture n°9003780059 d'un montant de 213 euros le 9 novembre 2023.