Conseil du 23 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 11 Juin 2025 signifié par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier

Ce dernier jugement, sur le fondement de l'article L. 631-15 du code de commerce, a invité le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Ce même jugement, sur le fondement de l'article L. 631-15 du code de commerce, a invité le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Ce même jugement, sur le fondement de l'article L. 631-15 du code de commerce, a invité le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

n'est pas sérieusement contestable, [le juge des référés] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Or, la compagnie maritime avait l'obligation de livrer la marchandise en bon état au lieu convenu.

Autres obligations : Outre les obligations imposées aux présentes propositions d'apurement du passif, la société CAT s'engage à : * Remettre chaque année, entre les mains du commissaire à l'exécution

Le 6 juillet 2023, le vérificateur recevait un nouveau consentement de Mme [B] [E] signé le 21 juin 2023.

L'état de vérification des créances déclarées comportait principalement : 5 311,09 euros à titre privilégié ; 218 278,79 euros contesté ou provisionnel ; 37 660,00 euros rejetés.

La faute exclut la négligence dès lors que le dirigeant était nécessairement informé de ses obligations légales.

inacceptable » en listant l'ensemble de ses demandes, cette dernière a accusé réception de la mise en demeure en date du 11 février 2019 et reconnu « je vous confirme notre volonté de respecter nos obligations

En l'occurrence : SYNELVA, qui n'a en aucun cas l'obligation de vérifier si son client a déjà conclu un contrat de fourniture avec un autre fournisseur sur la même période, et qui n'a au demeurant, pas

En présence de ces éléments la Banque se devait de procéder à des vérifications complémentaires concernant la valeur estimative déclarée.

les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

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Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel… ", d'ouvrir une procédure de

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel… ", d'ouvrir une procédure de

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