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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e3bbcdc6046d47807f35
21 avril 2026
Numéro de rôle général : 2026F609 Numéro de Procédure collective : 2026RJ185 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [R] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2e3dcdc6046d475b7d06
23 avril 2026
de Me [Y] [K] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [R] Par jugement en date du 02/10/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
ENTRE SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [A] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la société THIRTYONE, [Adresse 1], partie demanderesse, représentée par Me Régis DEGIOANNI, de la SCP
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
La mise en œuvre de la procédure collective de son débiteur n'a été connue que tardivement, du fait de l'omission du débiteur, en tout cas après le délai légal de deux mois de déclaration et dans des conditions
69ddfe74cdc6046d472e3aaa
9 avril 2026
son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil, Attendu qu'il ne comparait pas ni personne
Procédures collectives
69de23fdcdc6046d4731550c
15 décembre 2025
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M.
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
Pour contraindre Laser Ins d'accepter ces conditions abusives et non négociables, Moba l'a menacée de rompre leur relation commerciale sous 3 semaines.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
Juger que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et que la même règle s'applique à la révocation du dirigeant social.
.
69df6864cdc6046d474fb1e7
14 avril 2026
* Après la période de différé, une mensualité de 1 736,13 euros.
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
LA PROCÉDURE C'est dans ces conditions qu'aux termes de son assignation en date du 2 avril 2025, signifiée par acte de commissaire de justice à personne qui s'est déclarée habilitée chez ASSOFAC, dans
3E CHAMBRE
69abdfa9cdc6046d47d017b5
17 janvier 2025
* Avec exécution provisoire du jugement à intervenir Sur ce, Attendu dans ces conditions, qu'il convient d'allouer à la caisse requérante le bénéfice de ses conclusions.
69aca24bcdc6046d47e1ca87
3 octobre 2025
Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée. Sur ce.
Chambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
[K] [M], caution personnelle et solidaire aux entiers dépens.
Contentieux Général
69dba87fcdc6046d47fbcfd3
8 avril 2025
L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France n'a jamais obtenu de l'adhérent les déclarations de salaires s'agissant de la période indiquée dans son assignation.
69df8120cdc6046d47521aa6
69dba89acdc6046d47fbd155
69dba8bfcdc6046d47fbd404
69dba8eecdc6046d47fbd912
69fc86b0cdc6046d47eb838a
Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [S] [D], Mandataire judiciaire associé [Adresse 3] En qualité de liquidateur.
69ef6d91cdc6046d47b811f1
13 avril 2026
Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [S] [Q], Mandataire judiciaire [Adresse 2] En qualité de liquidateur.
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