[V] [G] est comparu antérieurement.

[G] [U], demeurant [Adresse 3], non comparant bien qu'ayant comparu antérieurement.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

[Y] [X], [Adresse 3], absent (bien qu'ayant comparu antérieurement).

du Code de Commerce Attendu qu'il résulte des éléments fournis que les premiers incidents de paiement sont antérieurs à 18 mois, il conviendra de faire remonter provisoirement la date de cessation des

La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.631-2

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : - que la SARL AQUA-TEAM n'était pas en mesure de s'acquitter du paiement de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux mois antérieurement

La cessation des paiements est caractérisée par les nombreuses tentatives de recouvrement infructueuses.

(ici le paiement), ce que d'ailleurs la loi permet avec l'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil, en cas d'inexécution grave comme au cas d'espèce ; la suspension des paiements à [N]

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 février 2026 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Monsieur François VESSELY, Juge,

SUR CE, Le tribunal rappellera que lorsqu'un liquidateur judiciaire souhaite faire annuler des actes passés par le débiteur avant la date de cessation des paiements, la juridiction compétente pour juger

Victor STANESCU Juges : M François BERTRAND * Mme Olivia COTHIER M AUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

La date de cessation des paiements sera fixée au 28/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la 1 ère mise en demeure

- 2025RJ236 * Demandeur(s): URSSAF PACA [Adresse 1] * Représentant(s) : Madame [M] * Défendeur(s): La SAS PLEIN CAP [Adresse 2] * Représentant(s) : Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M. David BRULIARD et M.

de caution par rapport à ses biens et revenus lors de la signature des actes; A titre subsidiaire, Monsieur [V] sollicite les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de la dette mise à sa charge

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; L'article 11 « RESILIATION ANTICIPEE du Contrat – clause résolutoire

s) : URSSAF PACA [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Madame [H] * Défendeur(s) : La SARL [Adresse 2] EXPRESS [Adresse 3] * Représentant(s) : Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors

URSSAF PACA [Adresse 1] * Représentant(s) : Madame JAA Olfa * Défendeur(s) : La SAS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] * Représentant(s) : Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors

URSSAF PACA [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Madame Olfa JAA * Défendeur(s) : La SAS LE BARBIER DE WILSON [Adresse 2] * Représentant(s) : Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors