PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Le Parquet

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu les rapports du mandataire judiciaire

Condamner la société AIR ALGERIE à payer à Mme [M] [C] la somme de 150,00€ au titre de la résistance abusive.

A plusieurs reprises, elle s'est rapprochée de la compagnie en vue de solliciter le versement du forfait réglementairement prévu.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [T], pour chaque passager, la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Minute signée par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

difficultés des entreprises ; [S] (SARL) [Adresse 1] RCS 919 608 125 - 2022 B 777 Le 27/04/2026, Monsieur [B] [I] [X], gérant de la société [S] (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements

Par courriel du 30 septembre 2021, IKOULA rejette de nouveau la demande de résiliation et exige le paiement des sommes prévues au contrat. En vain.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation de six mois, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 octobre 2024 a nommé Monsieur [Y] [U] aux fonctions de Juge-commissaire,

procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 25/09/2025, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A SAISI LE TRIBUNAL DE CE SIEGE D'UNE DEMANDE AU VUE

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

, enrôlée sous le numéro 2026F00406, Vu la tenue de l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 17 avril 2026 aux fins d'examen de cette demande, Vu les articles 774-1 et suivants, 369,392 et 862-2

judiciaire ; L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 2 Juillet 2025 et lors de cette audience, a comparu : * Mme [O] [N], Présidente de la société, Vu

Enfin, la demande d'expertise sur les paiements à JANCARTHIER, qualifiés de voyages privés, ne repose sur aucun élément concret établi.

En date du 26/03/2026, le Tribunal a été saisi par la SCP [G] en la personne de Me [C] [Adresse 1] ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan, en vue de la résolution du plan en raison du non paiement

Par exploit en date du 22/01/2026, la société CENTRAL MAINTENANCE a fait délivrer assignation à la société VALQUEPECQ ANZIN en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.

De fait, le débiteur n'a pas satisfait à son obligation légale de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner la SARL TENTATION SIGNATURE à payer à la SARL TENTATION TRAITEUR une indemnité de 10.000,00 € sur le fondement

Son état de cessation des paiements est caractérisé.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société SARL ARDENNES BIEN ETRE le 22 novembre 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions