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1 410 résultats pour « periode de preavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 03

69fc8872cdc6046d47ebabad

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

CLOIX & MENDES-GIL prise en la personne de Maître Sébastien MENDES-GIL, Avocat, [Adresse 2] DÉFENDEUR SAS PHOTO FACILE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

69ea38accdc6046d4743f34e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

contrats ont pris effet le 1 er février 2020 pour une durée initiale d'un an, soit jusqu'au 31 janvier 2021, avec reconduction tacite annuelle, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a607cdc6046d47d5462d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a118e6dcdc6046d47ac042e

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

6a0b49d8cdc6046d471816e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

JUGEMENT : * par défaut * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a184f8ecdc6046d473db66d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y] [R] ; Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [H] [Adresse 3]. ; Administrateur Judiciaire : SELARL AJRS prise en la personne de Maître [K] [I] [Adresse 4]. avec mission

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d934cdc6046d473b5173

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

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TCOM

JEUDI

69a9a12dcdc6046d479da459

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SARL s'en étonnait, ayant été tenue à l'écart de ces négociations, et réclamait à la société BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS par courriels des 1 er et 18 mars 2024 l'établissement d'un avenant, comme prévu

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TCOM

chambre 1-13

69d3096ccdc6046d4740f753

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Or, YANIS a confirmé sa volonté de résilier le contrat la liant à INITIAL par lettre du 5 avril 2023 et n'a donc pas respecté le délai contractuel de préavis.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cde880cdc6046d47cfca2e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A l'issue de la période de 12 mois, les parties ont régularisé un avenant en date du 2 juin 2021 prévoyant le remboursement de la somme prêtée de 172.000,00 € par échéances mensuelles sur une durée de

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TCOM

CHAMBRE 06

69e379d5cdc6046d47ae561a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

CHAMBRE 07

69fdc27acdc6046d4708d816

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le premier paiement à intervenir un an après l'arrêté du plan.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0491ebcdc6046d4799caad

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F717 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [J] [W] [Adresse 1][Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : En personne

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TCOM

Trib. de Commerce

69eaef44cdc6046d4755d4b9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M.

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

[T], avocat au barreau de Marseille) (Avocats plaidants : Maître [U], Avocat au barreau de Nice et Maître [C], Avocat au barreau de la Drôme) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1958cdc6046d47145a91

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le Ministère Public en ses réquisitions écrites requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

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TCOM

Procédures collectives

69eb642ecdc6046d47603453

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M.

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TCOM

Procédures collectives

69eb6494cdc6046d47603e07

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a5dacdc6046d47d53e00

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

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TCOM

chambre 1-8

69ce7b36cdc6046d47ddab9e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

] considère avoir été victime d'abus de position dominante et de pratiques anticoncurrentielles par GOOGLE entre le 7 décembre 2017 et le 31 mars 2020 et réclame réparation du préjudice subi sur la période

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