AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69fc8872cdc6046d47ebabad
6 mai 2026
6 mai 2026
CLOIX & MENDES-GIL prise en la personne de Maître Sébastien MENDES-GIL, Avocat, [Adresse 2] DÉFENDEUR SAS PHOTO FACILE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION
Source officiellePage 19 sur 71
3ème chambre
69ea38accdc6046d4743f34e
2 avril 2026
2 avril 2026
contrats ont pris effet le 1 er février 2020 pour une durée initiale d'un an, soit jusqu'au 31 janvier 2021, avec reconduction tacite annuelle, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis
Source officielle