Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1

et par le défendeur et n'y avoir lieu à statuer.

[P] [Q] aux entiers dépens. Par conclusions en défense régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 mars 2026, M.

* Prendre connaissance de l'ensemble des pièces et se faire remettre tout document utile.

au principal, Demandeur à l'appel en cause, représenté par la SELARL G.

Il résulte de ce qui précède que le demandeur ne rapporte pas la preuve formelle que le contrat qui le lie au défendeur est un contrat de sous-traitance.

[F] à mieux se pourvoir, de condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A l'audience, le Conseil

Il sera donc statué sur les éléments produits pas le demandeur.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SARL TIRANIMINE [Adresse 5], RCS CHARTRES 482 994 803, DÉFENDEUR - représentée par Maître Loubna ZRARI - [Adresse 6] SCP Méry-Renda-Karm-Génique - [Adresse 7].

dépens ; Rappeler que l'exécution provisoire est de droit nonobstant appel ; Débouter les défendeurs de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.

dépens ; Rappeler que l'exécution provisoire est de droit nonobstant appel ; Débouter les défendeurs de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.

représentation, * seul l'administrateur provisoire a qualité pour représenter la SAS VISION FRANCE en justice, que ce soit comme demandeur ou défendeur.

(S) EN DEFENSE * La SAS APL - GEKKO [Adresse 3], RCS 504220310 DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL CL JURIS représentée par Me LIBERAS Peggy - Case Palais N°1026 [Adresse 4] * La SAS J4L [Adresse 5

n°16 Demandeur).

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

C'est pourquoi, au vu de ce qui précède, qu'il y a lieu que la confusion des patrimoines entre la SAS [F] RENOV COUVERTURE et Monsieur [R] [L], soit constatée.

Par un avenant de substitution en date du 2 avril 2019, la SARL OCL SERVICES est devenue le nouveau locataire desdits locaux.

N°35 Rôle n° 2026001253 Nous, [U] [I] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR

En retour, dans ses dernières conclusions, Monsieur [Z] [T], défendeur, demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil Vu les pièces RECEVOIR Monsieur [Z] [T] en ses demandes, ACCORDER

La société, [I], [K] SARL sera condamnée aux dépens.