Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie

Ce contrat d'approvisionnement stipule en son article 1 er que : « Par les présentes, le Revendeur s'engage, pour toute la durée du présent contrat, à s'approvisionner exclusivement auprès du fournisseur

Cette affaire présente un lien de connexité avec le présent litige.

Moïse Serero en qualité de juge-commissaire ; Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés

C'est ainsi en l'état que se présente l'affaire au Tribunal.

pour assurer sa défense.

Réserver les dépens.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés

Toutefois, d'une part, cette demande n'a pas été plaidée avant toute défense au fond.

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Etait présente à l'audience du 11/02/2025 : * La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître Nicolas SOINNE en qualité de liquidateur judiciaire En présence de Madame Lorraine ROUSSELOT, substitut du Procureur

C'est en l'état que se présente l'affaire.

Elle détient d'ores et déjà des créances exigibles, liquides et certaines et présente à date une trésorerie largement positive.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R32 Demandeur (s) : SCI [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître OLIVIER

[Q] aux entiers dépens.

Juger ce que les parties conservent à leur charge les frais et les dépens qu'elles ont respectivement engagés dans le cadre de la présente instance.

pour : CONDAMMER la société VOLOTEA au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 250 euros, au titre de l'indemnisation prévue

CONDAMMER la société AER LINGUS LTD au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 250 euros, au titre de l'indemnisation prévus

La condamner aux entiers dépens.

CONDAMNER Monsieur [O] [T] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure.