Les difficultés seraient liées au manque de trésorerie et au non renouvellement de contrats de prestations. La SAS CACTUUS sollicite sa mise en redressement judiciaire.

Numéro de rôle : 2025018655 PC : 2025/1031 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Numéro de rôle : 2025019159 PC : 2025/1055 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Numéro de rôle : 2025020234 PC : 2025/1105 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 octobre 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE : SAS, [O] Original

LARCHEVEQUE [Adresse 2] et par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 3] DEFENDEUR SASU ND TRANSPORT [Adresse 4] RCS CRETEIL : 892785882 2021 B 220 Représentant légal : Mme Naima NEMER [Adresse 4] non

[W], [Z], [H] [N] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Les échéances seront portables et non quérables.

Sur les conséquences de la nullité L'article 1178 du code civil dispose que « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

Attendu que le remboursement du prêt relatif à l'achat du fonds de commerce sera terminé dans 16 mois.

Non applicable. 4.

La société CONICIO estimait de son côté qu'en aucun cas, les produits livrés ce jour-là ne pouvaient être considérés comme des produits finis et prêts à être fabriqués en quantité et mis sur le marché.

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la non rentabilité de l'activité du fait de la concurrence d'une grande surface, voisine, qui a ouvert une boulangerie.

Or, il apparaît des pièces du dossier que la prestation n'a jamais été réalisée.

d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise

de 100 000 euros dont le solde exigible au 16/11/2023 s'élève à 41 274,87 euros, et un prêt garanti par l'État de 25 000 euros dont le solde exigible au 16/11/2023 s'élève à 19 853,33 euros.

Le passif exigible connu est estimé à 24.000€ (créance salariale, créance URSSAF et prêt bancaire non remboursé) pour un actif disponible apparemment nul.

de l'échéance du prêt dont l'exigibilité remonte au 12/06/2025 ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 Janvier 2026 Affaire : M.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé

et sur la base du budget initialement prévu ; Le 05 Janvier 2023, par courrier, la Société [F] [B], ARCHITECTURE [H] URBANISME transmettait les documents réalisés dans le cadre du projet immobilier à