Depuis sa prise de contrôle en octobre 2022, Field Agent Inc., a soutenu financièrement sa filiale et initié des mesures de restructuration sociale ; pour autant, l'entreprise n'a pas réussi à équilibrer

Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Qu'il appert des débats que Madame [Q] [G] est redevable de dettes fiscales dont le droit de gage porte

FAITS Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SERVICE DES IMPOTS ENTREPRISES DE [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 186 546,45 euros, montant ayant pour origine : * Un contrôle fiscal

(Panneaux Design Service) n'honorait pas le règlement de multiples dettes fiscales dont elle était redevable (TVA, IS, CFE, CVAE, amendes fiscales) et elle n'était pas en mesure de s'acquitter du paiement

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 231 279 €, se composant de TVA, d'IS et d'amendes fiscales ; Lesdites

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 18 910 €, se composant de TVA, de CFE et d'amendes fiscales ; Lesdites

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 18 934,03 €, se composant d'IS et d'amendes fiscales ; Lesdites

une somme de 48 000 euros…) ; baisse du chiffre d'affaires post Covid (changement des habitudes, crise économique…) ; concurrence accrue ; hausse des charges et baisse de la rentabilité ; pression fiscale

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 17 316,97 €, se composant essentiellement de TVA et d'amendes fiscales

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 27 804,80 €, composées principalement de CFE, d'IS, d'amendes fiscales

Elle exerce une activité de d' acquisition, la gestion et l'exploitation de biens immobiliers et/ou la prise de participations dans toute société réalisant des investissements immobiliers; l'assistance

Vu le jugement de ce tribunal du 14/01/2025 qui a ouvert une procédure de redressement concernant : SAS [Adresse 1] BOUSSOLE [Adresse 2] et nommé : La SELARL EKIP' prise en la personne de Me [Q] [S],

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 15 488,93 €, se composant essentiellement de CFE, de TVA et d'amendes

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 41 493,17 €, se composant essentiellement de TVA, d'IS et d'amendes

La SELARL [U] prise en la personne de Me [G] [U] mandataire judiciaire précise que le passif déclaré entre ses mains s'élève à 1802985,11€.

loterie nationale, articles de bazar, photos, disques, vidéos, dépôt de gaz, confiserie, jeux Française des Jeux, carterie, vente de boissons, glaces, articles fumeurs, produits postaux et timbres fiscaux

dont le siège social est situé, [Adresse 4], représentée par son président M., [L], [F], Attendu que ce jugement a désigné : * Monsieur, [X], [S], en qualité de Juge-commissaire, * la SELARL FHBX, prise

Le dirigeant n'a donc pas pris les mesures qui s'imposaient malgré le passif qui ne cessait d'augmenter.

Procédure collective : 2024RJ676 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation DEFENDEUR : * STMIG SAS [Adresse 1] [Localité 1], 827560962 DÉFENDEUR - en personne et représenté par La SELAS FIDAL

Attendu que le passif total s'élève à la somme de 47 000 euros dont 13 800 euros de créances sociales et 2 973 euros de créances fiscales.