Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

La société, [Localité 2] NORD-EST a procédé au règlement de ce solde, avant de le réclamer, en sa qualité d'entreprise principale du marché à la société SOBRA qui deme ure redevable de cette somme en sa

Par ailleurs, l'endettement au passif du bilan est passé de 526.666 EUR en 2014 à 1.009.724 EUR en 2016, sans que cela provienne des dettes fournisseurs, sociales ou fiscales.

en principal à la somme de 9.672 euros.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] Ets principal : boulangerie pâtisserie

[Z] expose que MCA n'a pas exécuté le protocole d'accord transactionnel, et n'a effectué aucun des trois virements prévus par ledit accord pour solder sa dette.

En conséquence, les défendeurs demandent au Tribunal de commerce d'Annecy de : Rejetant toutes demandes, fins, movens et conclusions contraires, A titro principal A titre principal * REJETER les prétentions

de l'estoppel, Vu les pièces produites aux débats et la jurisprudence citée, A titre principal : Dire irrecevable le moyen tiré de la nullité des conventions au regard de la loi du 02 janvier 1970

Il ne peut donc être valablement soutenu que le principe du contradictoire aurait été violé.

l'arriéré de loyer et de charges, les comptes arrêtés à la date de l'assignation, d'un montant de 43 852 euros, En cas de délais accordés à la société locataire, dire et juger que la totalité de la dette

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

Monsieur [N] a établi une reconnaissance de dette de ce montant au bénéfice de Monsieur [S] [Y] signée par les deux parties. Cette indemnisation n'est jamais intervenue.

Le 16 novembre 2023, la société, [T], [B] proposait un dispositif d'apurement de la dette. Le 1 er décembre 2023, Madame, [G] indiquait être en train d'étudier une solution.

Pendant ces échanges téléphoniques, Monsieur [K] [G] a reconnu devoir les sommes mentionnées mais disait attendre une levée de fonds pour pouvoir honorer ses dettes comme en atteste Monsieur [O] [Q], président

mai 2021 avec accusé de réception, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a notifié à Monsieur [I] [K], en sa qualité d'avaliste, la dénonciation adressée à la débitrice principale

[L] [Q] [R] a indiqué n'être propriétaire d'aucun bien immobilier, hors, le cas échéant, sa résidence principale. M.

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 27.03.2026 et notamment : que le gérant a émis

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 17.04.2026 et notamment : qu'aucune dette postérieure

Il ne sert qu'à tenter d'éluder une dette pourtant non contestée quant au principe.

Pour l'exercice 2023, l'association avait constitué une dette de l'ordre de 822 K€ vis-à-vis de SANTE GROUP et d'autres associations ainsi qu'un passif vis-à-vis de créanciers tiers essentiellement publics