de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : M.

Antoine MONTIER, juge N° RG : 2026L01073 N° PC : 2025J00166 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 11 février 2025, rectifié selon jugement du 27 février 2025, et à la suite

, Président, qui a signé avec le Greffier d'audience lors du prononcé : Maître Françoise PRINTEMS, LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 11 juin 2024, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure

Le passif fiscal et social s'élève à 42 436,73€ et aucun actif disponible n'a pu être recensé, l'état de cessation des paiements est donc avéré.

2026, la société EVASION ML SASU sollicite du Tribunal de corriger les erreurs matérielles affectant le jugement du 24 juin 2025 en ce qu'il ne précise pas : * Le traitement des créances sociales et fiscales

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Elle est relative à une dette fiscale (impôt sur le bénéfice des sociétés, CFE et amendes fiscales).

Elle est relative à une créance fiscale (TVA, CFE, IS et amendes fiscales).

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13 mars 2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective

à la déclaration de la cessation des paiements de SAS LA LYCORNE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

et des amendes fiscales pour non dépôt de déclarations.

difficultés des entreprises, Par requête de MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHERBOURG en date du 14/11/2025, il est demandé à l'encontre du débiteur identifié ci-dessous l'ouverture d'une procédure

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1338 Numéro de Procédure

Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 6 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure

Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 6 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure

En effet, les services fiscaux ont mis en demeure la société par courrier recommandé du 31 aout 2022, dont il a été accusé réception le 6 septembre 2022, de procéder à ses déclarations au titre de la taxe

Le passif est constitué en majorité de dettes fiscales et surtout sociales. La société n'a pas procédé au règlement de la TVA pendant l'exercice 2021.