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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c9711dcdc6046d476e689a
29 janvier 2026
de liquidation judiciaire simplifiée à son égard.
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9fb09cdc6046d47db4f03
17 octobre 2025
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8556dcdc6046d47e42467
16 janvier 2025
professionnel et personnel du débiteur, eu égard à sa cessation d'activité antérieure à sa demande d'ouverture de procédure collective, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce
Procédures collectives
6a0c0599cdc6046d4729009b
4 mai 2026
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
6a0baa32cdc6046d472243e7
6 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PERGOLA ET BAIE DU LITTORAL Vu la
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
Par jugement du 1 er septembre 2023, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FP EXPRESS.
R E F E R E
69a56069cdc6046d473c164d
16 avril 2025
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69a77240cdc6046d476c15df
22 janvier 2025
demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret
69a77421cdc6046d476c36b2
15 janvier 2025
de dissolution, Que cette procédure n'a pu être menée à son terme ; que la société n'a plus d'activité à compter du 30/08/2024, Que la liquidation judiciaire est inéluctable en l'état, Que la preuve
AFFAIRE COURANTE
69a554c8cdc6046d473b168c
27 mars 2025
Il dira qu'à l'égard de la société D.S.A, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense et qu'à défaut de reprise volontaire, elle peut
69df64abcdc6046d474f6369
8 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 8 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL FINANCIERE [I] Vu la demande d'ouverture
69b4d70fcdc6046d479b59bd
7 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 07 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CYBERVIN Vu la demande d'ouverture
69c8695bcdc6046d47585d34
21 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 21 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL OPTI-ELEC Vu la demande d'ouverture
69ddf36acdc6046d472d4f54
6 octobre 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS TRUST SUPERMARKET
69f0a56ccdc6046d47d5330d
20 avril 2026
69dda0b8cdc6046d472680a7
30 janvier 2025
69ddab64cdc6046d47272cb4
14 avril 2025
69dd1bbfcdc6046d471a2112
13 janvier 2025
69dd1bd7cdc6046d471a239c
6a0c0441cdc6046d4728e8a8
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