un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix, ATTENDU que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls

un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix, ATTENDU que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls

un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix, ATTENDU que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls

un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix, ATTENDU que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls

un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix, ATTENDU que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls

juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix, ATTENDU que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls

La société RPEINTURES n'a pas contesté l'existence de cette obligation, mais a seulement demandé un échelonnement de paiement.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, Mme Carole FAUCHET, magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu

Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal le

sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce, de prononcer

Monsieur Didier GILLET Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [Y] [G] [Adresse 2] DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Benoit TAISNE Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [R] [D] [Adresse 2] DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules

sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce, de prononcer

Monsieur Benoit TAISNE Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [F] [M] [Adresse 2] DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules

A priori, le dirigeant ne souhaite pas poursuivre son activité, la liquidation judiciaire est donc la seule issue possible à cette procédure.

ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA SA BANQUE CIC OUEST À L'ENCONTRE DE LA SAS [Y] RENOVATIONS 85 Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé

ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] A L'ENCONTRE DE MADAME [M] [Y] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé