Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux ; Vu l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme Vu l'article 85 du Règlement

d'observation, Désigne monsieur [P] [Y], en qualité de juge commissaire et monsieur [F] [E], en qualité de juge-commissaire suppléant, Désigne la SELARL [A] représentée par maître [C] [A], 69 Cours National

EN AYANT DELIBERE Par jugement en date du 06 juin 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame, [O], [J] -, [Adresse 1], immatriculée au Registre National

Il applique la réglementation de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime, [K] de retraite complémentaire.

La situation s'est débloquée à la suite notamment d'une note interne du Conseil National de l'Ordre des Médecins du 19 mars 2024.

Les boîtiers ont tous été réglés au titre de ce devis. * Un devis n°F20230310-3 du 10 mars 2023 portant sur 16 cartons de 25 [B] Boxs d'un montant de 674 088,00 € TTC.

contrat de location et l'a mise en demeure d'avoir à lui régler la somme TTC de 30.018 23 € suivant décompte de résiliation annexé.

Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue

Adresse 2] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 3] B [Adresse 12] [Localité 5] [Adresse 13] [Localité 7] [Adresse 14] et par Me Christelle NICLET [Adresse 5] DEFENDEUR SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE

Ainsi, à l'issue de la crise sanitaire, la Société s'est retrouvée avec un niveau d'endettement important et elle a tenté de négocier des échéanciers de règlement avec ses créanciers sociaux et fiscaux

[X] pour la somme totale de 23 660,50 € dont elle a seulement réglé 2 848,28 €. L'AGS a dû avancer la somme de 22 781,73 €.

Puis, les actions suivantes se sont enchaînées : * par LRAR en date du 1 er mars 2023, SRP a mis AXA en demeure de lui régler le solde, sans succès, * suite à requête en injonction de payer, le tribunal

Puis, les actions suivantes se sont enchaînées : * par LRAR en date du 27 février 2023, SRP a mis AXA en demeure de lui régler le solde, sans succès, * suite à requête en injonction de payer, le tribunal

Puis, les actions suivantes se sont enchaînées : * par LRAR en date du 16 août 2023, distribuée le 21, SRP a mis AXA en demeure de lui régler le solde, sans succès, * suite à requête en injonction de

Puis, les actions suivantes se sont enchaînées : * par LRAR en date du 28 juin 2023, SRP a mis AXA en demeure de lui régler le solde, sans succès, * suite à requête en injonction de payer, le tribunal

Guynemer 92130 Issy-les-Moulineaux non comparant GIE Icade Management 27 Rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les-Moulineaux comparant par Me Louis FAUQUET 22 BOULEVARD FLANDRIN 75116 PARIS SA BNP PARIBAS REAL

prise en la personne de Maître [K] [Q] agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de l'ASSOCIATION AIDES ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE (ASS) - [Adresse 1], inscrite au répertoire national

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

Par conclusions développées à la barre, la société, [Z] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 16 du règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, Vu l'article 8 du règlement (CE) 595/