GREFFIER LORS DES DÉBATS: Madame Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉE le 17/12/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans

L'action de Mme [T] est irrecevable en raison de l'absence d'une tentative de conciliation ou de médiation préalable à la demande : * la demande de Mme [T] tend au paiement d'une somme de 1 913,95 € ;

laquelle il a été convenu qu'un inventaire contradictoire serait réalisé, qui conduirait à l'émission d'une facture, selon modalités prévues à l'article 4 de l'acte de cession du 20 juillet 2023 Préalablement

fondements juridiques du litige Le tribunal retient que le litige repose d'une part sur un fondement contractuel et d'autre part sur un fondement délictuel selon lequel un tiers à un contrat peut réclamer

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002602 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 29/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Ils n'ont par ailleurs adressé aucun dossier de plaidoirie au juge préalablement à cette audience.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 009741 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 06/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Il demande, en conséquence, que le taux d'intérêt contractuel réclamé par [C] soit remplacé par le taux légal.

la résiliation anticipée des contrats par le locataire défaillant qui en avait seul la faculté, et de laisser au juge du fond éventuellement saisi d'apprécier le bien-fondé du surplus des demandes réclamées

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 30 Septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

Par lettre RAR du 26 avril 2024 adressée à la société OL Immobilier, pli avisé non réclamé, LCL met la société en demeure de régler la somme de 4 855,70 € au titre des échéances impayées sous 30 jours,

MOTORS de séquestrer (i) provisoirement et dès l'enlèvement du véhicule, toute somme provisoire que Madame ou Monsieur le Président jugera raisonnable par rapport au montant de la créance litigieuse réclamée

Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme Laurie DECROIX Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement

aux dispositions du code de la commande publique, les travaux réalisés par la société SS3 ont fait l'objet d'un paiement direct de la commune de [Localité 1], sur la base de factures de situation préalablement

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 31 mars 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

de Mise en Chantier (DPCM) le 11 avril 2023, puis l'a redéposé le 22 mai 2023 avec le bon formulaire CERFA ; Attendu qu'à la fin de sa Déclaration Préalable de Mise en Chantier du 22 mai 2023, Monsieur

doit justifier du règlement de ces sommes ; en conclusion, le mandataire judiciaire n'est pas opposé à un très court renouvellement de la période d'observation ; Mme [P] [E] a indiqué que la somme réclamée

en demeure de la C.N.E.T.P. en date du 26 juin 2024, * la mise en demeure AR du conseil de la Caisse en date du 14 octobre 2024, * l'enveloppe AR en retour au motif : Pli avisé (le 16/10) et non réclamé

Par jugement en date du 03/10/2025, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Madame [D] [S] en qualité de juge enquêteur assistée de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [V] [R], Mandataire

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001232 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 14/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement