matériel d'éclairage vendu par la société MATEL GROUP à la société IDME était affecté de vices cachés, * Dire et juger que la société MATEL GROUP n'a pas respecté son obligation contractuelle de garantie

Sur la clause 3.4 du contrat " Candidature déjà reçue " COLUSSI dit que la clause ci-après crée un déséquilibre significatif entre les parties « Si le client a déjà reçu au cours des 12 derniers mois

Une seule offre a été reçue dans le cadre d'un projet de plan de cession. Le projet de plan prévoit la reprise de 7 salariés, suite à l'amélioration, répondant au critère du maintien de l'emploi.

assigné la société AU FIL DE DES RÊVES EURL devant le tribunal de commerce de Bordeaux (affaire n° 2024F01117) Le 02 octobre 2024, la société AU FIL DE DES RÊVES EURL a assigné la société JDC SAS en garantie

La société KOHLER, après expertise du moteur en mars 2024, a refusé sa garantie, estimant qu'il s'agissait d'un mauvais entretien du moteur.

L'URSSAF, créancier principal en somme, a refusé la proposition de plan présentée.

[W] La société ST SANTE TELECOMS refuse de payer à cet égard un loyer ou de rembourser le dépôt de garantie, dans la mesure où le local indiqué faisait l'objet d'un bail au nom de la société PX CIE et

Les propositions s'organisent de la façon suivante : * Créance superprivilégiée de l'AGS (10 831,13 €) En application des dispositions de l'Article L.626-20 I 1° du Code de Commerce, les créances garanties

Si l'origine de l'incendie ne fait aucun doute, la SA BPCE ASSURANCES IARD considère l'origine criminelle et s'appuie sur cet argument pour refuser l'indemnisation.

TOKIO MARINE EUROPE s'étant subrogée à son client, de par l'indemnisation accordée. le défendeur 2 réfute l'intérêt de PYRENEX à se pouvoir.

La société DIE dépose en septembre 2010 un plan de retrait qui sera refusé par l'inspection du travail au motif que l'amiante était friable.

Après expertise, la SA ICARE refuse de participer financièrement à la remise en état du véhicule.

, [O], à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SCCV, [Adresse 9], [Cadastre 1] d'un montant de 646.385,43 € pour le crédit promoteur et de la somme de 2.000.000,00 € au titre de la garantie

Par assignation en intervention forcée en date du 30 septembre 2024, la société ERB SUD OUEST SAS assigne son assureur la S.M.A.B.T.P. aux fins de le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre

[G] [R] [Q], Donne acte aux créanciers de leurs réponses, Homologue le plan de redressement suivant : PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU PASSIF ET GARANTIES Créances non soumises aux délais du plan : Créances

l'entreprise enregistrés ; Il échet : * d'arrêter le plan tel que proposé à savoir un apurement à hauteur de 100 % sur 10 ans * d'ordonner l'inaliénabilité sur le fonds de commerce proposée pour garantir

* REFUS : néant. * PAS DE REPONSE :, [L], [F], CREDIT AGRICOLE NORMANDIE.

Le refus du PRS n'est lié qu'à l'existence de la créance postérieur de 3500€ qui doit être soit réglée immédiatement si confirmée, soit abandonnée.

Par courrier recommandé de son Conseil reçu au Greffe de ce tribunal le 18 décembre 2023, la société MAISONS MAG a formé opposition à cette ordonnance.

Le 31 août 2023, mise en œuvre de la garantie financière par NET PLUS. Le 8 septembre 2023, accord de la BNP pour le règlement à l'acheteur de la garantie à première demande de 750 000 €.