[Q] [G] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire et Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 13 Mai 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 21 Mai 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

[P] [H] [Adresse 3], Gérant représenté par Me Xavier LAMBERT [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

personne de Me [U] [T] [Adresse 4], désigné es qualité de mandataire ad litem par ordonnance du Président du TAE de Nanterre en date du 15 mai 2025, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

] DEFENDEUR SARL DROGUEDA INVESTISSEMENTS [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 403671779 1996 B 1195 Représentant légal : Jacques FAILLY [Adresse 4], Gérant comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] RCS [Localité 3] : 823599568 2016 B 9623 Représentant légal : Mme Annaëlle Oceane AOUES [Adresse 4], Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F875 N° de PC : 2025RJ65 Jugement de rejet – non sanctions commerciales DEMANDEUR :

Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 21 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue

: l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 13 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire Mme [E] [F], auditrice de justice DEBATS Audience du 21 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

et du délibéré : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Monsieur Jacques CEREZO Monsieur Hubert DE GERMAY Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 2

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. DEMANDEUR : , [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, * Monsieur, [W], [E],, [Adresse 2].

Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Erwan FLATRES Défendeur (s) : ARMOR SERVICES PLUS (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Monsieur [A] [M] Composition du tribunal lors des débats

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Rejeter toutes prétentions, moyens ou demandes adverses présentées par YADE, et en particulier : Dire n'y avoir lieu de faire droit à la demande de YADE tendant à voir juger la clause de non-sollicitation

Elle rejette tout préjudice de M. [K] au titre d'une perte de chance de ne pas contracter.

CHALON SUR SAONE PC : 41024035 JUGEMENT DU 16/01/2025 DEFENDEUR(S) : SAS B4ROAD, [Adresse 1] Rcs Dijon : 847 515 954 Représenté par : Aurélien CHEVALIER COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue

sont antérieures (2019) à la période concernée (début 2022) et que l'une au moins d'entre elles a fait l'objet d'un rejet.