Le Tribunal a fait convoquer SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'EPI D'OR SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17

responsabilité contractuelle.

Les travaux de construction ont finalement fait l'objet d'une réception sans réserve en date du 11 mars 2021.

déterminer, au regard des documents qui lui seront produits par la société SMC, le préjudice subi par cette dernière à la suite des fautes de la société [P].

A défaut de l'avoir fait, l'expert considère que la responsabilité de la société EGTP est prépondérante ; ainsi le tribunal retiendra à hauteur de 80 % la responsabilité de ladite société.

La responsabilité de la société DORMFRESH ne peut donc être engagée. L'expertise évoque d'autres facteurs externes pouvant expliquer les prétendus dommages.

limitée L'affaire a fait l'objet de divers renvois.

, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur [C] [F], domicilié [Adresse 6] à [Localité 3], DEFENDERESSE, défaillante faute

Par ordonnance du 20 mai 2025, l'appel interjeté par la société [F] à l'encontre du jugement de condamnation a fait l'objet d'une radiation, faute d'exécution de la part de [F].

engageant sa responsabilité personnelle.

A titre subsidiaire si le tribunal devait ne pas retenir le fondement contractuel, sur la responsabilité délictuelle Juger que la société Enedis a causé une faute en n'entretenant pas le boîtier électrique

d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à la faute de gestion ; Attendu en conséquence

Comme précisé dans les conclusions de la SELAS GNS, cette dernière a fait l'objet d'un piratage externe.

En conséquence, le Tribunal retiendra la responsabilité de la société, [M], [K], [I] sur le fondement de la responsabilité décennale. 2) Sur les préjudices de Monsieur, [X], [E] a.

De plus, Monsieur [R] [D] [N] rappelle que la société L'ARGIBOIS invoque bien la responsabilité contractuelle de la société RAFER dans ces conclusions.

° 404 164 121, dont le siège social est [Adresse 4], Ayant pour Avocat et comparant par Maître Yann BOURHIS, membre de la SCP BOURHIS & Associés, Avocat au Barreau de BEAUVAIS EXPOSE DU LITIGE LES FAITS

par Maître Bruno NOINSKI substitué par Maître François MIGNON / SARL AGIL'IT BRETAGNE Président : Greffier : Monsieur Dominique BUSSON Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/04/2026 LES FAITS

Attendu que la jurisprudence sur la responsabilité civile des mandataires sociaux sanctionne la faute d'un dirigeant, notamment pour ne pas avoir souscrit, au bénéfice de la société et en conformité avec

[F] a la qualité de caution non avertie, Juger que le CIC Ouest a commis une faute en ne respectant pas son devoir de mise en garde vis-à-vis de M.

Le fait que les pages du contrat ne soient pas paraphées indique aussi que son approbation des clauses n'est pas démontrée, en particulier cette clause attributive de juridiction.