. : P202501261 KISAYANG déclare, à la date de dépôt de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif de 87 500 € auquel s'ajoutent les parts sociales de GOTHA CONSEIL, comprenant des liquidités d'un

Elle exerce une activité d'assurance et de réassurance de risques de toute nature.

s'élève à un total de 1 753 785,15 €, et en l'état des contestations et créances provisionnelles, après avoir pris en compte l'écart déclaré et balance fournisseurs, le montant des créances à apurer est

Le tribunal déclare la société BJS INDUSTRIE défaillante.

Par un jugement rendu le 13 décembre 2023, le Tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent, invitant MM.

ouverture ; Attendu qu'il échet d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance de référé ; Attendu que le tribunal se déclare

renoncer aux délais de convocation, Le juge-commissaire a participé à l'audience, Le procureur de la République a été avisé de l'audience et y a participé, Débats et recueil des avis et observations

pour l'établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du mandataire ORDONNE en application

Toute décision à intervenir dans l'une et l'autre des procédures n'aura aucune influence à l'égard de l'autre et il n'existe aucun risque de contradiction entre les deux jugements.

Sur la demande de délai de paiement [F] demande des délais de paiement ; Engie s'y oppose.

L'article 5.2.2.2 de l'acte réitératif stipule : « En cas de désaccord entre les deux experts comptables, les Parties disposeront d'un délai de trente (30) jours, à compter de la réception de la situation

A l'expiration de ce délai, une seule offre a été déposée par G.F.B. INTERNATIONAL, ciaprès « GFBI ».

C'est ce risque qui fonde la clause pénale suscitée.

Ce délai est d'ordre public et s'applique à toutes les actions, qu'elles soient principales ou incidentes, y compris les demandes en garantie.

la BNP PARIBAS coupable d'une faute en ne présentant jamais le billet à ordre au paiement à son échéance, * Déclarer que la BNP PARIBAS est un porteur négligent, * Déclarer la BNP PARIBAS mal fondée

La garantie à première demande stipule pour sa mise en œuvre les conditions suivantes : « Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par nos services d'un dossier

L'article 1226 du code civil énonce que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Le Tribunal de commerce de PARIS s'étant déclaré incompétent par jugement en date du 25 janvier 2025. L'affaire a été renvoyé devant le tribunal de commerce de LORIENT.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

D'après les déclarations de M. [S] (Stocko Contact), M.