Européenne (CJUE), par deux arrêts datés du 21 décembre 2023, s'est désormais prononcée sur le périmètre de la notion de services financiers en précisant les critères généraux de qualification des services

Le 15 décembre 2022, la société STUDIO [A] [P] a conclu un contrat de prestation de services avec la société ALTARES D&B, aux termes duquel cette dernière s'est engagée à mettre à disposition de la société

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 930 984 661 - 2024 B 4522 et exerce une activité d'achat et vente de produits alimentaires non réglementés, épicerie, prestation de service

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 791 757 172 - 2013 B 992 et exerce une activité d'holding et prestations de services sous la forme d'une SAS

Qu'enfin, il souligne que le parquet a mis en exergue l'absence d'antécédents de Monsieur [K] [P], sa jeunesse (37 ans) et le fait qu'il soit méconnu des services judiciaires.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] : 953871670 / N° de Gestion : 2023 B 7603 a pour activité : Toutes prestations de services, maintenance, conseil et de formation, au profit de tous publics,

confiserie, viennoiserie, chocolatier, glacier, traiteur, plats à emporter, petite restauration, vente de boissons alcoolisées ou non, salon de thé, organisation de réception, et toutes prestations de service

SAS PRO V.O 95 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 977487099 et a pour activité déclarée : Achat, vente et reprise de voiture d'occasion, import export, service

Par lettre datée du 9 décembre 2025, adressée au service des référés du greffe de ce tribunal, et reçue le 10 décembre 2025 par le greffe, la SARL MOSAIC INVESTISSEMENTS, défenderesse, fait valoir que,

de tous les fonds de commerce de vente de matériel, pièces, accessoires, et plus généralement tout bien destiné à la production de froid sous toutes ses formes, fourniture de toutes prestations de services

DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026, LES FAITS La SAS A2MICILE [Localité 1] (ci-après « A2MICILE »), dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], exploite un fonds de commerce de services

De la même manière, Monsieur [T] [V] a également acquis, via la société [V] PAYSAGES ET PISCINES, 100% de la société TACHON SERVICES JARDIN.

Au soutien de ses demandes, l'ANCV expose que : Les conventions conclues par l'ANCV avec les différents prestataires de services conventionnés pour accepter les chèques-vacances en règlement de leurs

et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ; 2° Le prix du bien, du service, du service numérique

Assignation de Mercedes Benz Financial Services France devant le Tribunal de commerce de Paris du 10 octobre 2022 7. Contrat de location du 3 aout 2017 8.

informatiques, de contacter les clients d'IMMOSOLUCE, de continuer à exploiter la marque et les signes distinctifs d'IMMOSOLUCE, de divulguer toutes informations concernant IMMOSOLUCE, les produits et services

H&L PRESTATIONS A DOMICILE (ci-après H&L) exerce sous le nom « Wanteez » une activité de services à la personne tels que le babysitting, le ménage, le repassage ou la garde d'enfants.

JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2025F00800 N° MINUTE : 2026F01424 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS PRO CONSEILS PREMIUM [Adresse 1] Représentant légal : [Z] DEVELOPPEMENT SERVICES