juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 30 octobre 2024 signifié à personne se déclarant habilitée, la société RESEAUX BUREAUTIQUE a assigné la société LEXO demandant au Tribunal de : Vu les

sollicitant la résolution du plan de continuation à l'égard de : Madame [C] [Q] [Adresse 2] Siren : 832 434 419 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1]) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a

en cette qualité audit siège La SNC [U]- [J] a pour activité principale, l'acquisition de tous biens immobiliers et l'aménagement de tous immeubles, la SAS FIP COSY CASA PROMOTION a quant à elle pour

A titre subsidiaire.

mille vingt six Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A

mille vingt six Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A

Cette ordonnance d'injonction de payer exécutoire a été signifiée par exploit de la SAS BENZAKEN & ASSOCIES, huissiers de justice associés à [Localité 1], le 17 août 2023, acte remis à Monsieur [I] [C]

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS Madame [C] [Q] (répertoire SIRENE n° 483.350.054, domiciliée au [Adresse 4]) a souscrit le 6 janvier 2025, pour les besoins de son activité professionnelle, un

* La société [B] [A] n'a point comparu ni personne pour elle.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 14/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 07/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 16/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 09/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

L'ordonnance a été signifiée à Monsieur [K] [M] selon exploit du 06 février 2025 et à la société L'ANNEXE par exploit du 10 février 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 14/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 07/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

déloyale n'a été commis par Theoma et M.

Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, le commissaire de justice instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation

L'ordonnance a été signifiée à la société, [A], [U], [B] le 27 janvier 2025.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

[N] [A] [H] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE comparant assisté de Me Fehmi KRAIEM [Adresse 4] [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

[Q] épouse [F] GROUPAMA pour la reprise du véhicule au prix de 18 000 € ; Attendu que la SARL AUTO TOP n'a pas tenu son engagement et n'a pas répondu à la mise en demeure datée du 03/03/2023 adressée