Vu la requête présentée à ce Tribunal le 9 octobre 2024, par Madame le Substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M.

Les débats ont eu lieu en audience publique du 4 Mars 2025 où était présent Monsieur BONTON, substitut du Procureur. En présence de : M.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2026.

JACQUES, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 11 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D'OFFICE N * de PC : 2026J00943 Le Président du Tribunal de Commerce

cadre de la garde de la marchandise en ce qu'elle a délibérément violé les instructions de son donneur d'ordre, * Juger que le commissionnaire de transport répond de la faute inexcusable de ses substitués

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 24 mars 2026 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

[H] [Z] Substitut de M. le Procureur y a assisté.

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Lors des débats : M.

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025 DEBITEUR SAS BK FOOD adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 908540180 / N° de Gestion

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025 DEBITEUR SARL LE BLOCK BIKE adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 837663756 / N° de Gestion

Monsieur le substitut du procureur dans ses réquisition écrites ne s'oppose pas à la demande de conversion en liquidation judiciaire notamment au regard des faits évoqués dans la requête du mandataire

Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Ludivine COUNOY-NICOLLE, Substitut

Guillaume GEORGES, Substitut du Procureur : Le Substitut du Procureur émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République Jugement contradictoire, prononcé par mise à

LA DEMANDE DE: SARL LES 3 B [Adresse 1] représentée par sa dirigeante madame [Q] [T] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN : PRESENCE DE: Le Ministère Public représenté par Madame la Substitut

Monsieur [W] [R], en personne, en présence de Monsieur [M] [J], Directeur d'Exploitation ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN : PRESENCE DE : Le Ministère Public représenté par Madame la Substitut

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N • PC : 2024J01945 Attendu que par jugement en date du 1 er octobre

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N • PC : 2024J01946 Attendu que par jugement en date du 1 OCTOBRE

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Lors des débats : M.