[P] [G] par le Tribunal de commerce d'Antibes le 25/02/1994, puis suspendue par application de l'article 100 de la loi n°97-1269 de finances du 30/12/21997 pour 1998 et terminée par la reddition des comptes

Le 20 octobre 2022, TAS INVEST résilie le contrat de PLANITECH et substitue une tierce entreprise pour terminer la prestation.

construire n°PC3417219V0140 en date du 31/10/2019, la SNC MARIGNAN RESIDENCES a obtenu de la Commune de [Localité 1] l'autorisation de construire un ensemble immobilier dénommé «[Adresse 5]» sur un terrain

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société ALICEL est une société civile immobilière, spécialisée dans la location de terrains et d'autres biens immobiliers.

duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/04/2024 ; Vu le jugement en date du 27/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au

duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/04/2024 ; Vu le jugement en date du 27/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au

: 351 338 660 Représentant(s) : Me ROBERT Nolwenn Défendeur (s) : VIATERRE (SARLU) INTERVENANT VOLONTAIRE [Adresse 3] N° SIREN : 384 770 756 Représentant (s) : Me ROBERT Nolwenn Défendeur (s) : TERRAINS

Par LRAR du 08 août 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST a notifié la déchéance du terme.

et que cela n'était pas conforme à la législation en vigueur et aux dispositions du Code de l'Urbanisme, et qu'ils ne permettaient plus l'utilisation du terrain en vue de sa destination future.

A l'audience, monsieur [K], assisté de Maître [D], indique avoir un dernier chantier à terminer.

[E] [U], accompagné de Madame [R] ; Monsieur [G] [U], représentant des salariés de la SAS SADAL ENGINEERING ; Sur ce, le Tribunal, Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a réitéré les termes

d'activité jusqu'au 30 avril 2025 afin de permettre à la société de terminer ses chantiers en cours.

au défendeur par courriel du 19 Décembre 2024 les deux options suivantes : * Soit lui rembourser le trop perçu au titre de l'acompte évalué proportionnellement aux prestations effectuées, * Soit terminer

acquis par la SARL HMD ne fait pas 3 mètres de sorte que ce terrain n'est pas constructible.

ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car il apparaît opportun d'attendre que les opérations de liquidation des autres sociétés du groupe UNYS soient terminées

pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car il apparaît opportun d'attendre que les opérations de liquidation judiciaire des autres sociétés du groupe soient terminées

acte extra judiciaire pour l'audience du 6 Octobre 2025 ; Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car les opérations de répartitions ne sont pas terminées

L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; L'entreprise demande, au terme