Elle fait valoir que le contrat de formation signé par Madame [Q] [D] ne faisait aucune mention à l'obtention d'un titre RNCP de niveau 6.

A TITRE SUBSIDIAIRE Prononcer le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive et irrévocable de la juridiction civile sur l'inopposabilité ou non du titre de recettes et, partant, sur le

à un tiers appelé le cessionnaire.

La société LE CLUB SASU sera déboutée intégralement de ses demandes à l'encontre des sociétés [Localité 1] [Z] SARL et [N] SA.

* Débouter GRTgaz de sa demande de condamner iData aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

étranger JEM EQUIPMENT MANUFACTURING C/ société LAPORTE MECANICAGRI SARLU , [X] société de droit étranger JEM EQUIPMENT MANUFACTURING,, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 2], [Localité 3] USA

EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE La société EOS France agit en qualité de représentant-recouvreur de Fonds Commun de TITRISATION FCT FEINVEST III, représenté par la société de gestion France TITRISATION.

La société GRAFICAS BEYCO dispose désormais d'un titre exécutoire. La Cour de cassation est un juge du droit et non du fait.

l'audience publique des référés du 04 juillet 2025 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 22 avril 2025, sur la requête de Monsieur [C] [T], à l'encontre

[X] [F] n'adresse aucun règlement à cette date au titre de son engagement de caution.

D'ANTIBES ORDONNANCE DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R24 …/… VU L'ASSIGNATION EN REFERE en date du 05 mai 2025 à la requête de la SAS ERGC à l'encontre

[P] à payer à Mme [L] 70.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice lié à la violation de ses droits d'associé minoritaire.

des fautes qui peuvent lui être reprochées et ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; I - Sur la demande de condamnation de Monsieur [X] [T] au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif

Par jugement en date du 27 juillet 2023, le tribunal de commerce de TOULOUSE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL KAILOU.

du code civil, De la condamner à verser à Madame [X] la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, De la condamner aux entiers dépens.

A titre principal, Débouter la SAS Saeme et la SA [Etablissement 1] de l'ensemble de leurs demandes présentées à l'encontre de la SAS Terideal Sirev et la Compagnie Generali IARD comme injustifiées et

) entre le 18 octobre 2024 et le 24 mars 2026, à parfaire au jour du jugement, * 830 € au titre des frais d'assurance, * 1.156,90 € au titre des frais d'expertise, * 919,8 € au titre des factures n°

IMMO et de la SC SCCV [B] : A titre liminaire, maître [H] [Z] pour la SARL T.P.S.

, [M] et [B] ont assigné la société AGIMPEX d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins d'entendre : Vu les dispositions des articles 1641 et suivant du Code civil, Vu encore

En réponse, par ses conclusions également déposées à la barre, Monsieur [V] [R] demande au tribunal de : Débouter la SAS CHAUSSONS MATERIAUX faute de preuve de sa créance à l'encontre de la société SBA