Ainsi, le délai de prescription étant de 5 ans, l'action de la société [P] était prescrite le 29 juin 2021. Une première assignation a été délivrée le 14 avril 2017.

Le contrat n'a duré qu'une année : du 11 septembre 2023 au 10 septembre 2024. Cette courte durée justifie à elle seule une indemnité inférieure à 2 années de commissions.

; c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ; d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,

* Elle souhaitait régler son passif non encore arrêté par le jugecommissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an.

* OPTION B = REMBOURSEMENT DE 100 % SUR 10 ANS A HAUTEUR DE 10 % par AN SUR 10 ANS Le premier dividende sera payable à la date anniversaire de l'arrêté du plan.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00005 N° RG: 2024L01600 2023J00507 SELARL [W] prise en la personne de Me [U] [W] / de SASU Insolit Créations contre

entière au moins en application de l'article 1343-2 du Code civil et que les intérêts se capitaliseront à la fin de chaque année pour produire eux-mêmes des intérêts, Attendu qu'eu égard à la gravité

[Q] [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions, * Condamner M.

Le tribunal a désigné la SELARL [J]-[V], prise en la personne de Me [H] [J], en qualité de liquidateur judiciaire (ci-après Me [J] ès-qualités).

La SELARL [Q] [W] prise en la personne de Maître [J] [W] a contesté cette créance.

8 ème 9 ème et 10 ème années.

Par courrier en date du 26 juillet 2021, Monsieur [W] s'est engagé à rembourser la somme de 18.565,71 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,35 % l'an jusqu'à complet paiement, selon des versements

€, Année 2021 : 90 651 €, Année 2022 : 33 879 €, Année 2023 : 8 915 €.

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée La SAS DECO IMMOBILIER, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [Q] [Z], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des

Condamner la SASU ARTOIS AUTO à verser à Monsieur [P] [Y] la somme de 2.000,00 € en réparation de son préjudice moral, Condamner la SASU ARTOIS AUTO à verser à Monsieur [P] [Y] la somme de 4.000,00 €

[W], le directeur de l'agence, lui avait indiqué qu'il ne fallait pas tenir compte du courrier reçu au mois de décembre 2024 le mettant en demeure de payer la prime pour l'année 2024 car il s'agissait

économique (environ 47,3 % du CA sur les 3 dernières années); de l'impossibilité de remplacer rapidement ce partenariat.

Le même jour, Monsieur [A] [Q] [H] s'est engagé, par acte sous seing privé, en qualité de caution solidaire dans la limite de 11 000 euros, pour une durée de dix ans, en garantie du remboursement du crédit

B – Sur la demande reconventionnelle 1 – Sur les remises de fin d'année ZF expose que le contrat-cadre liant les parties prévoyait une remise de fin d'année.

* Elle souhaite régler son passif tel qu'arrêté par le juge-commissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an.