Le Tribunal dira les loyers dus et condamnera la défenderesse à les régler.

[Adresse 4], intervenant volontaire comparaissant par Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR L'affaire a été entendue en audience publique le 27 février 2026 par Denis VIOT

* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Le 27 juin 2023, la SAS AQUITAINE AGRO indique par mail à la SAS GREEN LEG qu'elle s'engage à la régler de sa facture avec la remise accordée.

Qu'elle refuse de régler le principal, les intérêts et les frais sans la preuve que les produits ont bien été commandés et livrés sur le site.

Depuis, la société [P] EUROPE et Monsieur [E] n'ont effectué aucun règlement, ni formulé de proposition de règlement.

du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit… »

Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte

Le règlement du service public de l'eau (du 12 nov 2013) dont l'article 3 prévoit l'obligation de paiement des abonnés.

Elle invoque également une violation du régime des conventions réglementées. La défenderesse, la société BCR Investissements, conteste l'urgence et l'imminence du dommage invoqué.

[O] a violé les statuts et violé l'intérêt social, Prononcer la révocation judiciaire de M.

justice sur le mérite des prétentions des parties ; Statuer ce que de droit sur les dépens.

La société GSME sollicite la condamnation in solidum des sociétés MG [A] et MG SERVICES à régler à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

international et les règles de conflit de juridiction

Suite à cette procédure de liquidation judiciaire l'intégralité des engagements de caution est devenu exigible de plein droit par conséquent la SA BPALC a mis en demeure les cautions, Monsieur [Y] [P]

« Attendu que, lorsqu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui

Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte

ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée A : SELARL MALTE AVOCATS Maître Nadjia BOUAMRIRENE Monsieur, [X], [V] I – LES FAITS La société CREDIT DU NORD, aux droits

d'échéances mensuelles de 100,00 € pendant 23 mois et le solde le 24 ème mois, Débouter la banque CIC SUD OUEST de toutes ses autres demandes, Statuer ce que de droit sur les dépens.

A la suite de ladite mise en demeure, [R] règle une partie des factures impayées et [B] émet de nouvelles factures.