En conséquence, la SARL [I] doit être déboutée de ses moyens fondés sur la prescription, sauf pour les cotisations des mois de janvier et février 2017, qui restent prescrites.

A ce jour, la pénurie d'opérations à réaliser dans un domaine de crise conjoncturelle, l'absence d'activité et de perspectives de développement à court et moyen terme et la crédibilité perdue auprès de

GROUPE MEDIAPLUS COMMUNICATION émet deux factures, la première, référencée n°F000022219, est datée du 24 novembre 2023, pour un montant de 900 euros, la seconde, référencée n°F000022318, est datée du 1er

* Seule Madame [X] avait les contacts avec le Cabinet d'expert-comptable FICADEX.

PRETENTIONS ET MOYENS Dans leurs conclusions N°3 visées le 7 octobre 2025, soutenues oralement, les sociétés FIDUCIAL STAFFING, FIDUCIAL EXPERTISE, FIDUCIAL CONSULTING demandent au Tribunal : Vu les

Cette facture comprenait notamment une somme de 41 000,00 euros hors taxes au titre du solde de prestation comptable pour l'exercice 2021/2022, et 5 000,00 euros hors taxes pour le solde de prestation

La prétention de Madame [Q] [P], formulée tardivement à l'occasion de cette instance, a pour seule finalité de réclamer une indemnité de résiliation supérieure ; celle-ci ne pourra aboutir.

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir que : Pour la société SB [O] : Sur la résiliation abusive

IMMOREN, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

SERVICE INDUSTRIE sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 18 décembre 2025 : Vu les dispositions des articles 1731 et suivants du Code Civil, Vu le renouvellement du contrat de bail du 1er

MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

R] [V] la somme de 1 364,88 € TTC au titre de loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde du 1er Août 2024, la société n'employait aucun salarié et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 8.594.068,00 € lors de son

La trésorerie moyenne de la Société A2B SECURITE se situe en général entre 175 K€ et 200 K€.

Au titre du CONTRAT-1 : DC a interrompu ses paiements au titre du CONTRAT-1 le 1er février 2021, en laissant quarante mensualités de 838,8 € hors taxes impayées.

* la demande de remboursement, si elle était fondée, devrait se faire sur la base du prix d'achat hors taxe, non pas du prix de vente toutes taxes comprises.

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions consistent essentiellement à soutenir : * Pour la SARL JES : Que ses engagements découlent du contrat-cadre signé le 11

que : * les requérantes ne peuvent fonder leurs demandes sur l'article 872 du Code de procédure civile, puisque le défaut d'assurance et l'impossibilité de revendre le véhicule résulterait de leur seule

[U] en qualité de dirigeant de fait pour les impôts et taxes impayées jusqu'au 7 octobre 2016, soit 77 943,80 €, ainsi qu'à M.

Il sollicite également l'entrée en jouissance à compter du 1er juin 2026.