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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69fb3dedcdc6046d47cb709a
4 mai 2026
dénommé « Étang Secret », situé [Adresse 3] à [Localité 3].
chambre 1-8
69cf3f0bcdc6046d47efbb99
3 juillet 2025
Selon ASECNA, TRANSAIR reste lui devoir la somme de 502.733,38€ au titre de factures impayées pour la période du 3 octobre 2019 au 7 novembre 2024.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fe8dcdc6046d47b87f94
2 juillet 2025
en date du 3 mars 2015 avec la Banque Populaire Occitane (BPO).
chambre 1-4
69d913b3cdc6046d47c68df0
15 janvier 2025
LES MOYENS DES PARTIES 29.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Ce 15 novembre 2006, le siège social était transféré chez une société de domiciliation située dans un centre d'affaires au [Localité 3].
Chambre 6
SARLU AZUR SANTE PLUSc/SARLU AZUR SANTE PLUS
69bd415ccdc6046d4752c47b
14 octobre 2025
Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
AUDIENCE DES REFERES
69a26edecdc6046d47ff4011
20 janvier 2026
d'Aubenas Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000734 Demandeur(s): [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] [U] [Y] [Adresse 3]
Référé
6a0b148dcdc6046d4713ed67
13 mai 2026
PERRET [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR SARL ENTREPRISE GENERALE LALANNE ET FILS [Adresse 4] [Localité 4] non comparant Débats à l'audience publique du 22 avril 2026, devant M.
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69c53908cdc6046d470a51aa
24 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties.
Chambre 2-3
69d4f9cccdc6046d47661209
1 juillet 2025
MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SNC GDG FRAGONARD n'emploie aucun salarié.
4ème chambre
69e92e41cdc6046d472e5390
10 janvier 2025
A l'audience de plaidoirie du 5 décembre 2024, LMC et Me [Q], ès-qualités, ne comparaissent pas ni personne pour eux, et ne font valoir aucun moyen de défense en fait ou en droit.
Chambre 2-5
69d4b457cdc6046d4760c43d
23 octobre 2025
avec la société FOTONOWER France, portant sur des locaux - situés au [Adresse 3], partie du lot 306, [Localité 2] [Adresse 4], à compter du 3 juin 2023 jusqu'au 2 juin 2024, moyennant une redevance mensuelle
Trib. de Commerce
69e317adcdc6046d47a7e67a
22 janvier 2025
DEMANDE * La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1], RCS 058801481 DEMANDEUR - représentée par Maître [Q] [I] - DDA & ASSOCIES [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [S] [J] [Adresse 3]
Référés
69f01799cdc6046d47c8f4ba
10 avril 2025
AGILINK CABLES [Adresse 1] comparant par Cabinet [T] & Associés Me Jean-Emmanuel KUNTZ [Adresse 2] SAS AGILINK IVRY [Adresse 1] comparant par Cabinet [T] & Associés Me Jean-Emmanuel KUNTZ [Adresse 3]
69d2fa4fcdc6046d47400d35
11 juillet 2025
Partie défenderesse : SAS à associé unique BELLA SAINT TROPEZ, [Adresse 2] représentée par sa présidente Mme [L] [Z], [Adresse 3], absente.
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
Par jugement rendu le 16 octobre 2018, ce tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la SARL NORDY.
8ème chambre
69eb0671cdc6046d47582e67
29 janvier 2026
Monsieur [I] [N] est non comparant et n'oppose aucun moyen en défense face aux demandes du Liquidateur. Madame [D] [Y] ne réplique pas.
AFFAIRES COURANTES
69f083a7cdc6046d47d20c25
13 avril 2026
RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, DIRE les dépens frais privilégiés de procédure collective.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien
69b03dd8cdc6046d472adb67
Ce moyen ne saurait prospérer, d'abord parce que la date d'ouverture de la procédure collective, le 11 décembre 2023, est postérieure à la limite de la période de validité de l'accord initial de financement
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