compte de la SAS MP3R SOLUTION, mais ladite société tiers a conservé le portefeuille créé ; Monsieur [J] évoque également des problèmes de santé en Septembre dernier ; depuis lors il a été constaté une baisse

Elles affirment que le chiffre d'affaires des années 2024 et 2025 a fortement baissé.

de chiffre d'affaires ou des difficultés commerciales, mais requérant une gravité particulière et inexorable entrainant l'état de cessation des paiements à court ou moyen terme.

LES MOYENS Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties sur l'incident, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous

Déclarer recevables et bien fondés les moyens et prétentions de l'Agence Sport & Marketing ; 2.

société FROIDCLIM le 09/08/2024 à la société de crédit-bail.

Moyens des parties et motivation Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions

Le tribunal a relevé que la responsabilité civile de M. [W] [H] ne pouvait être engagée.

L'article 125 du code de procédure civile dispose : «Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Par conclusions en réplique en date du 13 décembre 2024, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, Monsieur [E] [G] et la

privilège de New Money visé à l'article L. 611-11 du Code de commerce au titre du prêt de 300.000 euros accordé à la Société ; * La restructuration des emprunts bancaires et des contrats de crédit-bail

* il ne relève pas de nos pouvoirs d'ordonner la reprise de relations contractuelles ayant fait l'objet d'une résiliation régulière et de plein droit.

Le numéro du registre du commerce et des sociétés et le nom de « SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT » figurent clairement sur les contrats signés par MICROSTUD.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT [Adresse 1]

collective nationale qu'il soit contraignant ou étendu est l'activité réellement exercée par l'employeur et ses salariés.

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d'office l'expiration du délai d'opposition, après avoir,

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les parties présentes à l'audience ont déposé, à l'issue de sa plaidoirie et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

Activité de DANTES La Société exploite une plate-forme de e-commerce sous le nom commercial de TWIL (« The Wine I Love »). Elle a été créée par Monsieur [X] en 2016.

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir : Pour la société CEVENSUN : Sur l'exception d'incompétence