A titre principal, sur la cessation de l'engagement de caution de M. [K] [Y] : M.

Madame [A] [K] et Monsieur [L] [K] sont donc tenus, au titre de leur engagement de caution, de régler les dettes du débiteur principal.

Les procès-verbaux des décisions des associés d'Elite 5 Soccer, produits aux débats, indiquent que, sur la période précédant l'ouverture de la procédure collective : M.

BANQUE CIC OUEST (RCS, [Localité 3] 855 801 072) un prêt professionnel N° 3004714200 00020357402, le 09 février 2022, pour financer le rachat de 49 % des parts sociales détenues par l'un des deux associés

la Cour, membre de la SELARL GREGORY BELLOCQ, à la décharge de Maître Victor CHAMPEY, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL BERENICE AVOCATS, [Adresse 4] DEFENDERESSES SELAS GUERIN ET ASSOCIEES

[E] [Y], muni d'un pouvoir Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Philippe CHIORRA M.

872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les circonstances défait et les pièces produites, Il est demandé au Tribunal de : * CONSTATER la mésentente durable et paralysante entre les deux associés

Le 4 juin 2013, la Cour de Cassation a refusé d'admettre le pourvoi en cassation déposé par le mandataire judiciaire contre cet arrêt de la cour d'appel.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F409 Numéro de Procédure collective : 2026RJ98 Jugement PC arrêt du plan de cession

, ci-après les Associés, souhaitent acheter un fonds de commerce d'auto-école.

[E] en qualité d'associé, ne pouvait ignorer que le principe du rachat de ses actions, tout comme de celles du UI Investissement, relevait de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale de la société

Rôle n° ENTRE - la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, [Immatriculation 1] [Adresse 1] DEMANDERESSE – représentée par Maître Florence CHARVOLIN, Avocat associée de la SELARL ADK, IMMEUBLE LE BRITANNIA

de l'estoppel, Vu les pièces produites aux débats et la jurisprudence citée, A titre principal : Dire irrecevable le moyen tiré de la nullité des conventions au regard de la loi du 02 janvier 1970

En conséquence, les défendeurs demandent au Tribunal de commerce d'Annecy de : Rejetant toutes demandes, fins, movens et conclusions contraires, A titro principal A titre principal * REJETER les prétentions

envers la SA SATMA d'un solde de 2.133,01 € et d'un montant de 2.499,83 € au titre de l'appel de charges du 8 Septembre 2025 » ; Dès lors, la demanderesse se prévaut d'une créance de 4.632,84 € en principal

Diverses autres conventions sont venues s'ajouter par la suite.

Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil, * Condamner la SAS LA VOILE BLEUE à payer à la SA SATMA la somme principale de 21.179,68 € et

, pour défaut de pouvoir, considérant qu'à la date du pourvoi formé le 27 mai 2022, Mme [J] [Y], représentante légale de la société JJW LIMITED, avait démissionné de ses fonctions depuis le 10 février

24 que « toutes les décisions collectives peuvent être prises par acte signé de tous les associés » et que leur article 21 confirme également que « Les décisions des associés sont, au choix du Président

, à la décharge de Maître Charlotte BELLET, Avocat au Barreau de PARIS, membre de la SCP BOURGEON GUILLIN BELLET & ASSOCIES.