LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

LES MOYENS DES PARTIES : Sur la demande en paiement de la facture n°2111058171 Pour PPG DISTRIBUTION Elle rappelle les articles 1103 et 1582 du code civil et ses conditions générales de vente.

La demanderesse soutient la nullité de la vente pour vice du consentement.

De nombreuse interventions des services après-vente de la société JDC SAS ont eu lieu, sans que les dysfonctionnements aient pu être résolus, ce pourquoi un commissaire de justice a été missionné pour

de la déduction du produit de la vente éventuelle du véhicule

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

celle de garantir la chose qu'il vend ».

La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 3 février 2026.

Par courriel du 2 mars 2023, [L] a demandé à [M] [B] [V] le versement d'une indemnité pour résiliation anticipée de 17 830 € en application des conditions générales de vente au motif que le contrat a été

[F] est désigné comme premier gérant avec des pouvoirs limités. M.

La société [S] exploite une boutique de vente au détail de chaussures et accessoires en centre-ville de [Localité 3].

A titre subsidiaire : * Si la résolution de la vente conclue entre la requérante et la société CHAUFFAGE HYFRAULIQUE OUTILLAGE était ordonnée : * PRONONCER la résolution de la vente conclue par la requérante

Ces tendances ont entrainé une réduction du chiffre d'affaires 2024 de MYRIADE à hauteur de 10% par rapport à l'exercice 2023 (1 201 K € à comparer à 1 327 K € ) et les ventes effectives ont été en moyenne

FLUCTUATIONS DU CHIFFRE D'AFFAIRES D'UN MOIS A L'AUTRE, LE VOLUME D'AFFAIRES MENSUEL MOYEN PREVU APPARAIT PLUTOT OPTIMISTE PAR RAPPORT A CELUI REALISE SUR LA PERIODE D'OCTOBRE 2024 A JUILLET 2025, *

Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 815 022 819 Prise en la personne de ses représentants légaux : Monsieur [S] [P], présent et représentant à l'audience Madame [E] [F] [P] en vertu d'un pouvoir

Moyens des parties : A l'appui de sa demande de résolution de la vente aux torts de la société MCC pour vice caché des articles 1641 et suivants du Code civil, la SARL JELINE indique que l'expertise judiciaire

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées à l'audience

ou audelà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.