Les conditions d'ouverture d'une procédure collective étant réunies, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiées qui portera sur l'ensemble des dettes de M.

. : P202600224 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/01/2026 Chambre 2-2 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT

00207 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE La Société ARCHIBALD, dont le siège social est situé [Adresse 1], domiciliée en son établissement [Adresse 2]

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en

SUR CE Aux termes de l'article L. 621-2 du code de commerce, la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ49 JUGEMENT

Il faudrait donc reconstituer la dette de la SARL PN'P envers la BPO au 27 avril 2023 et la fixer à la somme de 2 929,59 Euros.

Dans le cas d'une procédure collective, elle considère que si les conditions de la compensation légale, y compris la condition essentielle d'invocation, ne sont pas réunies, le débiteur cédé conserve le

Représentant( s) : Maître Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de Caen Défendeur(s s) : Monsieur [R] [E] [Adresse 2] [Localité 3] SARL UN TOIT POUR TOUS [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS A&M TAXI-VSL.

[P] [G] [Adresse 2] Représenté par Maître Alain CURTI, Avocat au Barreau de Nice. ET : SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [K] [E] Liquidateur judiciaire de M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien

d'information ne s'éteindrait pas avec la procédure collective.

de l'article 1343-2 du code civil ; * Débouter M.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15

restitution des moyens de paiement.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a déclaré ses créances le 9 juin 2022 et a actualisé sa déclaration à la suite de la conversion de la procédure le 2 juin 2023.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE

et consistant en : * Un appartement d'environ 68 m 2 * Une cave de 15 m 2 (lot 101) * Un local au 3 ème étage de 19 m 2 (lot 141) * 2 emplacements de parkings et un box.