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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU VITOGAZ FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2025R00397 Société publique locale MIN MARCHE [Adresse 1] MEDITERRANEE S.P.L.

La société [1] SA n'a pas répondu dans le délai de 60 jours de l'article L.242-1 du Code des Assurances.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 Septembre 2025 Nº RG: 2025R00174 DEMANDEUR SAS SMC [Adresse 1] Représentée par Me Fanny COUTURIER – Avocat [Adresse 2] Et par Me Xavier

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C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction de céans.

Le dirigeant avait déclaré un état de cessation des paiements au 15 mai 2021, pour un passif total de 1 588 783 €, dont 1 038 704 € de passif échu, et un actif évalué à 767 816 €, avec une trésorerie de

DE REFERE DU 9 Avril 2025 N • de RG : 2024R00577 N • MINUTE : 2025R00183 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS Société d'Approvisionnement et de Ventes d'Energie [Adresse 1]

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Sur son mérite : [C] soulève cette incompétence au visa de l'article 74 du code de procédure civile ; celle-ci est motivée par la volonté des parties de choisir la juridiction parisienne en cas de conflit