Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

en état, * Décrire les travaux de remise en état nécessaires et en chiffrer le coût, le cas échéant, décrire les travaux de reprise et le coût des travaux nécessaires pour la remise en conformité, *

Par requête du 21 octobre 2025, la SELARL T.CA représentée par Maître [L] [P], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU JP MACONNERIE a présenté une requête aux fins de prononcer à l'encontre

Demandeur (s) : [L] [D] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 401 161 112 Représentant (s) : ME ALAIN PORTE Défendeur (s): MODE ECO (SAS) [Adresse 8] [Localité 5] N° SIREN : 980 689 772 Représentant

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 51,60 euros de frais de requête.

Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

En défense, la société GSE demande de : Vu les articles 1103,1194, 1710, 1779, 1831-1 du code civil Vu les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 Vu les dispositions

civile, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, JUGER que les conditions requises par les dispositions

A l'audience collégiale de mise en état du 4 octobre 2024, la SAS Upclaim dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et

Suivant avis écrit en date du 28/04/2026, Madame [O] [E], procureure de la République adjointe, a requis que soit prononcé la liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société REISO, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 412 077 042, a réclamé

Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

des débats et du délibéré du 23/02/2026 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2026 (article 450 du code de procédure civile

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025000872 07/03/2025 ENTRE : 1) SAS RETAILTECH, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 910091214 2) SA HIGH CO, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 353113566

Au soutien de ses dernières écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-

Par ses dernières conclusions responsives n° 1 déposées à l'audience du 17 octobre 2025, seules reprises ci-dessous, la SAS CARE EXPERIENCE demande au Tribunal de : * RECEVOIR l'intégralité des moyens

, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, 1, 2°, L.442-1, 11, et L. 442-4 du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), * ORDONNER aux