AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f33ceecdc6046d4713dc89
29 avril 2026
29 avril 2026
la SELARL HUISSIERS MED, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 20/10/2025 à EXAIL ROBOTICS, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 11
Source officiellePage 2 sur 610
Trib. de Commerce
69f9ea6fcdc6046d47a9eb06
29 avril 2026
29 avril 2026
de la SCP [Y][L] et N.LEGRAND, Commissaires de justice associés à HYERES (83409), qu'elle a fait délivrer le 20/01/2025 à ASBTP, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 19/11
Source officielle