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non-conciliation en date du 25 mars 2022.

dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.

dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce, ce que le tribunal a accepté.

1143-2 du Code civil ; 2. 15.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 3. 15.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Rappeler que l'exécution provisoire est

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au ministère public préalablement à l'audience, selon les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.

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, date du dernier décompte, au titre du prêt ; * Avec capitalisation des intérêts ; * Ainsi que 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.