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-4-1 du code de l'urbanisme Vu les articles R. 331-35, R. 331-37, R. 331-26 et A. 331-21-2 du code des sports Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44945cdc6046d47c06ab7

Commerce

17 janvier 2025

En réponse, Monsieur [U] [A] demande de : Vu les articles 514, 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1, L. 331-1 et suivants, L. 314-17 et L. 343-4 anciens du code de la consommation

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e447bccdc6046d47c05249

Commerce

17 janvier 2025

Au soutien de ses dernières conclusions, société M+ MATERIAUX demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1650, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb7fbcdc6046d478758cb

Commerce

15 octobre 2025

A titre subsidiaire, vu l'article 1231-5 al 2 du code civil et l'article 514-1 du code de procédure civile, que soit réduite la clause pénale réclamée par la société LOCAM, à savoir ses demandes en principal

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TCOM

chambre 1-13

69d93db1cdc6046d47cd5096

Commerce

7 juillet 2025

L. 641-3, L. 622-22, L. 622-23 et R. 622-20 du code de commerce, Vu l'article 331 du code de procédure civile, * DECLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable est bien fondée en sa demande de

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TCOM

6ème chambre

69e8ea5ccdc6046d4725138d

Commerce

1 octobre 2025

Par ses conclusions récapitulatives en réponse déposées à l'audience de mise en état du 29 avril 2025, Mme [I] demande au tribunal de : Vu les articles 331, 333, 367 et 514-1 du code de procédure civile

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc10bcdc6046d47ce0462

Commerce

22 janvier 2025

Qu'en conséquence, en application de l'article L.241-2 du Code de la consommation, le contrat est nul.

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TCOM

chambre 1-10

69ced54ccdc6046d47e80d15

Commerce

17 janvier 2025

472 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-5

69d038d2cdc6046d4708b232

Commerce

29 janvier 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/05/2024, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu l'article 330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1224

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8209ecdc6046d47ddd6de

Commerce

9 janvier 2025

331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES en son assignation en intervention forcée à l'encontre de la Société EURO

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Contentieux Général

69c62d90cdc6046d47225186

Commerce

16 avril 2025

Outre que cette clause insérée systématiquement dans ce genre de contrat ne soit pas requalifiée de clause pénale par de nombreux tribunaux elle est également prévue par l'article L.332-2 du Code de l'Energie

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TCOM

Chambre 10

69a3db36cdc6046d471d0f5c

Commerce

2 avril 2025

1101 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, de : * CONDAMNER

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494f3cdc6046d479a0aeb

Commerce

7 mai 2026

du Code pénal.

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Chambre mixte

69d7b409cdc6046d47a65239

Commerce

9 janvier 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 07/01/2028 Fixe

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TCOM

Chambre 2-6

69d7dd6bcdc6046d47aa78fc

Commerce

2 mars 2026

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

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chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

[G] [R] EVENTS et la Société SCI [R] ont appelé en cause et en intervention forcée devant la présente Juridiction la Société DIAGONALE, pour : Vu les Articles 331, 332, 333 et 334 du Code de Procédure

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c0c4cdc6046d477091db

Commerce

13 avril 2026

ARTICLE 4 – PORTÉE DU PROTOCOLE ET AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE Les Parties donnent au Protocole la force et les effets d'une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.

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TCOM

69df6797cdc6046d474fa108

Commerce

14 avril 2026

2025 et lui demande de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu le contrat type applicable aux transports publics routiers

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TCOM

chambre 1-5

69ce4b0ecdc6046d47d938cc

Commerce

29 janvier 2025

l'article 4 du code de procédure pénale stipule que : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

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AUDIENCE DE DELIBERE

69c114c1cdc6046d47a2ab49

Commerce

22 janvier 2026

3] ([Localité 4]) Comparante par Me [G] PARTIE DEFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, d'autre part, Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure

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