Rôle n° 2026/1415 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 Mai 2026 Affaire : SARL [V] IMMOBILIER Agence immobilière, transaction et location

La SARL AGECS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation. En défense, la SAS AJEC, bien qu'ayant constitué avocat, n'a présenté aucune défense au fond.

La société AGENCE GRANGER, agence commerciale, bénéficie d'une exclusivité territoriale définie dans le contrat d'agent commercial pour les produits du mandant à destination de la clientèle des cavistes

ORDONNANCE DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SARL FOHAM [Adresse 1], RCS 899775746 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître OULMI Nordine - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SARL ADES (AGENCEMENT

Agence de contrôle et conduite de travaux (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 mai 2026 N° RG : 2026F00382 La société CHOCOLATERIE DE PUYRICARD [Adresse 1] (Maître [E], CADJI AVOCATS) C/ La société AGENCEMENT B S

Juger qu'il n'est rapporté aucune preuve d'une demande de modification de ces dispositions statutaires (article 15,16 et 17) avant la convocation à l'AGE du 2 janvier 2026.

qu'il détient en vertu du contrat d'agence.

Par contrat à durée indéterminée en date du 11 septembre 2023, Monsieur [T] [A] a conclu un contrat d'agent commercial avec l'agence TRÉSORS IMMOBILIER.

présidente de MANO (SAS) - [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 432 448 314, activités artistiques et graphiques, conseil en communication, conseil en publicité, agence

est en contact » de l'annexe IV du contrat d'agent commercial ; * Condamner Monsieur [R] à verser à la requérante 5.000 EUR au titre des frais irrépétibles exposés.

C'est dans ce contexte de déménagement et souhaitant également changer de compagnie d'assurance, que la société [Q] [Y] SARL avait pris attache avec Monsieur [C] [M], agent général d'assurance exerçant

souscripteur MONTAN Société de droit étranger Siège social : [Adresse 8] (Allemagne) DELVAG VERSICHERUNGS Société de droit étranger [Adresse 9] Agissant par l'intermédiaire de l'agent souscripteur MONTAN

de Procédure collective : 2024RJ203 Jugement de désistement d'instance DEMANDEUR : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL AMI REUNION - AGENCE

cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent

EXPOSE DES FAITS : [M] est une Agence immobilière créée le 22 août 2022 sous forme SAS dont la Présidente est Mme [C], Madame [K] est un Agent Commercial immatriculée au Registre spécial des Agents commerciaux

du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ……», Attendu que le contrat d'agent commercial signé le 20 octobre

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001147 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 15/05/2026 DEFENDEUR(S) : LA CLINIQUE DE L AGENCEMENT (SARLU) [Adresse