[V] [T] a agi de manière illicite et que la demande en restitution des sommes indûment prélevées ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

AMATRANS soutient avoir agi en qualité de commissionnaire de transport.

Le défaut de lien contractuel emporte donc défaut de droit et d'intérêt à agir, justifiant l'irrecevabilité des demandes.

du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu l'ordonnance de référé du 20 janvier 2026, du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017693), Juger que les sociétés [X] AGRO

Mais, en cas de fraude au faux conseiller et de fraude complexe, le client pense de bonne foi qu'il s'agit d'un employé de la banque qui lui demande ses codes pour débloquer une situation urgente.

est reproché par le liquidateur à [T] [P] [W], de n'avoir pas « fourni aucun justificatif probant ni aucune comptabilité permettant de justifier les prélèvements réalisés » avant d'en déduire « qu'il s'agit

Sur la recevabilité Lors de l'audience, nous avons posé la question de la qualité et l'intérêt à agir de la demanderesse.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005243 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE [Localité 1] [Adresse 1] DES MARAICHERS [Localité 2] Représentant(s) : Me Thierry COSTE, présent Débiteur(s): AGRO

code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la société Agir recevable et bien fondée en ses demandes, * Condamner la société I Pièces [Q] à payer à la société Agir

Les demandes de la société NATURE&VRD sont donc recevables, celle-ci ayant qualité à agir.

Le bénéficiaire du paiement y est désigné ; il s'agit de : EIFFAGE [Adresse 8] En réplique et pour établir le bien-fondé de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de XL Insurance, COSCO

relance du 14/12/2025 ; * Lettre de relance du 07/07/2025 ; * Lettre de relance du 06/08/2025 ; * Lettre de relance du 18/08/2025 ; * Lettre de relance du 07/10/2025 ; * Sommation de payer ; * PV AGO

L'intérêt à agir est une condition de recevabilité de l'action consistant dans l'avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention.

Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEURS SAS ETABLISSEMENTS GESLER BOUCHERIE GROS [Adresse 3] comparant par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS - Me Anne-Claire DE RICHOUFFTZ [Adresse 4] SAS AKANEA AGRO

La société CMA CGM répond qu'elle ne conteste plus l'intérêt à agir en l'état de la pièce communiquée.

Localité 3] demande au tribunal de : Vu le bail produit et les pièces, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Constater que Maître [H] [J], ès-qualités, n'a ni qualité ni intérêt à agir

Il ne s'agit donc pas, non plus, d'un problème d'arrimage.

titre du billet à ordre n°1694, * 20.258,76 € outre intérêts au taux de 4,92 % au titre du billet à ordre n°1727 ; * Dire que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts dès lors qu'il s'agit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/05/2026 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : LE PANIER A [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] grossiste dans le domaine de l'agro-alimentaire

CONSEIL par la SAS AGLO DEVELOPPEMENT ; de l'apprauvissement de l'actif et du patrimoine de la SAS AGLO DEVELOPPEMENT ; de la perte financière dans la vente de l'appartement de [Localité 3] ; des frais