[K], intervenante volontaire [Adresse 6], RCS représentée par SCP PIANTA & ASSOCIES Débats à l'audience publique du 30/01/2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Alain

J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [V] SARL propose des partenariats d'entremise commerciale entre des entreprises à la recherche de logistique et transport de marchandises, qu'elle démarche

compte que pour celui de son mandant en négociant en parallèle de l'acquisition par la société, [J] SERVICES de la société BIOMEGA HYGIENE et de manière parfaitement opaque la reprise d'une société qui allait

Monsieur [D] est parti sans être soumis à une clause de non-concurrence, la société MYTILIMER PRODUCTION ayant été rassurée par le fait qu'il allait travailler dans une entreprise en lien avec les abeilles

Alain SCIUTO Mme Aurore SAGLIO THEBAULT La Minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Alain MAURIES La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par M.

Rôle n° [Localité 1] - Maître [C] [O] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [K] [M] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alain COLLOMB REY avocat - [Adresse 2] * Monsieur

DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 16/05/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre-Jean CORBI et Monsieur Alain

Le conseiller indiquait alors qu'il allait réaliser des essais de virements externes pour vérifier le blocage effectif du compte.

confidentialité, le CV anonymisé de [O] et le support du consultant ont permis à Algofi de gagner l'appel d'offres alors que Mr [O] était engagé dans l'offre de CTF ; * [O] ne démontre pas qu'elle a été démarchée

[A], sous astreinte de 385 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, de cesser de démarcher les clients de la S.A.R.L.

7] PAYS-BAS Mademoiselle [C] [M] Née le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 6] [Adresse 7] Madame [A] [M] veuve [Y] Née le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 8] (Maître Alain

postérieurement à cet inventaire et lors d'un rendez-vous avec le liquidateur judiciaire, Monsieur, [R], [T] lui a déclaré que le matériel d'exploitation de la société BATI FACADE avait été volé et qu'il allait

L'activité avait démarré le 29 avril 2015 et la société était précédemment immatriculée au RCS de [Localité 2]. M.

/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à SCP Alain

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 04.02.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Messieurs Philippe MOLARO et Alain SEID Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS

sorte qu'il est certain que la création de sites internet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de cette dernière ; Par ailleurs, Madame [C] [H], qui exerçait seule son activité, a été démarchée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 04.02.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Messieurs Philippe MOLARO et Alain SEID Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS