SAS LOC'HIAM chapitre 16.3 [I] 16.4, le tribunal condamnera la défenderesse à payer à la SAS LOC'HIAM une pénalité de retard basée sur le taux de la Banque Centrale Européenne à la date d'échéance connue

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 5 Septembre 2023 connaissance prise de la date d'inscription de privilèges la plus ancienne connue au jour de l'audience.

GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH En la cause de Monsieur le Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 1] [Adresse 1] représenté par Maître Eric SEMELAIGNE substitué par Maître Alexandre

01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 17/11/2025 Président : Monsieur Alain PRINCE Juges : Monsieur Alain MATTEI Monsieur Daniel CHARLES Greffier d'audience : Madame Alexandra

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 7 Octobre 2025.

Si M., [T], [X] s'est montré déloyal envers la procédure et qu'il est établi qu'il n'a communiqué aucun des renseignements, le défaut d'adresse connu lors de la procédure ne peut constituer à lui seul

Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sàrl AQUITAINE VITI-SERVICES , [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2006B00375 (493 100 374) assisté(e) de : Maître Alexandre

PRESIDENT: PHILIPPE THENE JUGES : BERNARD ANCELY STEPHANE MAS ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54 Le 13 juin 2024, la SARL [Adresse 3], immatriculée au registre

DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SCP [K] [C], prise en la personne de Maître [B] [K] Commissaire à l'exécution du plan de la SARL [G] [L] [Adresse 1] Représentée par Maître Pierre-Alexandre

Créée en 2019, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 2 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 1 195 663€ en 2023, dernier exercice connu.

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/

A l'audience, Maître [D] indique qu'il s'agit d'une activité de vente de chocolat à l'enseigne Léonidas dans la galerie d'un centre commercial, Il ajoute que le chiffre d'affaires a connu une baisse importante

jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] [H] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Comparant par Maître Alexandre

01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 10/11/2025 Président : Monsieur Patrice AUZET Juges : Monsieur Claude MARTINI Madame Sophie RIMBAUD Greffier d'audience : Madame Alexandra

plus de salariés ni de locaux et seul un stock estimé entre 5.000 et 6.000 euros subsiste dans un box de rangement sur Marseille, Le dirigeant ajoute qu'à l'ouverture en 2019 la société a très vite connu

Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT

DE: [Adresse 4] En la personne de Madame [S] [D] * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre

Marseille [Adresse 1] (Comparant par l'AARPI SEMELAIGNE – DUPUIS – DELCROIX, Avocat au barrean de Marseille, plaidant par Maître Eric SEMELAIGNE, Avocat au barreau de Marseille, substitué par Maître Alexandre

PRESIDENT: PHILIPPE THENE JUGES : GISELE GUENODEN CAUNEILLE THIERRY ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54 Suivant acte sous seing privé du 19 juillet 2022, la