Il est explicitement mentionné à ce document sur sa page de signature principale qu'il constitue la référence visée à l'article 1796-6 du code civil, qui dispose ( inter alia ) : « (…) La garantie de

La société CABINET [C] soutient que la société ARIAM aurait dissimulé la perte de certains contrats, ce qui a conduit à une perte de chiffre d'affaires d'environ 30 %.

Les contestations de Monsieur [Z] sur la valeur de cette parcelle, fondées sur des avis non corroborés et sur un permis de construire désormais périmé, ne sauraient utilement combattre l'évaluation établie

de 3 000 € de dommages et intérêts en réparation des frais engagés en pure perte et du retard de commercialisation allégué.

Monsieur [Y] [B] bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour un montant de 975 euros par mois ; il est locataire de son habitation principale et afin de compléter ses revenus modestes,

La période d'observation a permis de mettre en évidence que l'entreprise n'était pas en mesure d'assurer la poursuite de son activité ni de présenter un projet de plan de redressement.

Ce comportement procédural révèle une stratégie manifestement dilatoire et déloyale, justifiant l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Elle sollicite donc l'allocation de la somme de 4.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 70 pièces aux débats.