AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d0adbbcdc6046d4711d1bb
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le montant de cette cotisation pourra être révisé chaque année. (…). Par ailleurs, le CABINET CONSEIL peut choisir des services additionnels à l'offre de services qu'il aura retenue.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
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7 avril 2025
7 avril 2025
de l'article L. 651-2 du code de commerce, avec intérêts au taux légal de droit, conformément à l'article 1153-1 du code civil ; JUGER que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année
Source officielle