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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad8ddecdc6046d47f25dd8
3 juillet 2025
, A hauteur de 1,75% par trimestre de la troisième à la cinquième année, A hauteur de 2% par trimestre de la sixième année jusqu'au terme de la huitième année, * Enfin, le solde au terme des 8 ans. »
69ad8df6cdc6046d47f25f42
69ad8e18cdc6046d47f26179
69ad8e5fcdc6046d47f265bd
69ad8e77cdc6046d47f2671d
69ad8ea5cdc6046d47f269b0
, A hauteur de 1,75% par trimestre de la troisième à la cinquième année, A hauteur de 2% par trimestre de la sixième année jusqu'au terme de la huitième année
69ad8eeacdc6046d47f26d97
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a496c8cdc6046d472dabf5
7 janvier 2026
Etienne, et pour postulant Maître Julia ZIVY, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : [K] [D] SARL [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n°953 558 434 Représentant(s) : Maître Anne-Laure
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc7095cdc6046d47e992dd
5 mai 2026
[U] [Y] [I] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Hervé DOMPROBST JUGES : Etienne JACQUEMIN Anne BIGUET GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
Elles correspondent à l'IS de l'année 2019.
CHAMBRE 07
6a118fd8cdc6046d47ac1d39
22 mai 2026
en lieu et place de 10 %4ème année : 10 % du passif en lieu et place de 10 %5ème année : 10 % du passif en lieu et place de 12 %6ème année : 10 % du passif en lieu et place de 12 %7ème année : 10 % du
JEUDI
6a0b3506cdc6046d4716be98
13 mai 2026
, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE
VENDREDI
69a91a1ccdc6046d478ece40
4 juillet 2025
Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier TAMAIN, Avocat au Barreau de Toulouse, membre de la SELARL MTBA AVOCATS, [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [F] [A], [Adresse 3] comparaissant par Maître Anne-Sophie
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1 er janvier de l'année en question.
69eb49fbcdc6046d475dbdde
22 avril 2026
Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de : Président d'audience : Monsieur BARREAU Juges : Madame BUCHARD, Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
[E], * Débouter la Banque Populaire de ses demandes, A titre encore plus subsidiaire, si le tribunal venait à ne pas retenir l'absence de mise en garde de M.
6a16d2bbcdc6046d47188851
26 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS TRANSPALUX [Adresse 1] comparant par Me Anne-Constance COLL
69a9b334cdc6046d479fe569
9 janvier 2026
Débouter PREFILOC CAPITAL de toutes ses demandes, Réduire ou à tout le moins modérer la clause pénale prévue au contrat, Rejeter la capitalisation des intérêts, Subsidiairement, si le tribunal venait
PROCEDURES COLLECTIVES
69bffdbbcdc6046d478c11dc
13 janvier 2026
Il y a lieu en conséquence de donner acte aux créanciers des délais acceptés par eux, de décider la continuation de l'entreprise et d'homologuer le plan de redressement qui prévoit une durée de 10 années
Trib. de Commerce
69f7a785cdc6046d477c07b9
29 avril 2026
Numéro de Procédure collective : 2025RJ502 Jugement PC LJS prorogation de 3 mois DÉFENDEUR : LE JAJA DU COIN SAS [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne
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