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DÉCISION / ECLI

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Contentieux - audience publique

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Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

non prescrites et parfaitement recevables * Juger que la société ARF a commis une faute dans l'exécution du contrat, engageant sa responsabilité contractuelle * Condamner la société ARF à payer à la

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6a180582cdc6046d4736299d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS RESTOBIO [Localité 1] (SAS) Restaurant préparant sur place et à emporter des boissons et des repas issus

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6a180563cdc6046d47362734

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : [I] [Z] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 518156302 2025F00027 CONVERSION

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Référé prononcé vendredi

6a0e13d4cdc6046d475b1c44

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Thibault LACHACINSKI Avocats ([Localité 2] ([Localité 3] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TRHET Avocat (J119)) ET : 1) SAS [R], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 823221130 2) SAS [R] ARTS

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69fdb0b7cdc6046d4707af72

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL CIRTA EXPRESS (SARL) artisan Louageur activité de transports routiers de marchandises pour le compte

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69f47815cdc6046d473239e3

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29 avril 2026

29 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS VJ CHAUFFAGE (SAS) L'installation de chauffage, climatisation et pompes à chaleur.

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Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS [Y] [B] (SAS) Tous travaux de couverture, zinguerie et d'étanchéité, entreprise générale de bâtiment.

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69f1e509cdc6046d47f41695

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La société ART WOOD CONCEPT, par l'intermédiaire de son syndicat professionnel la CAPEB, a adressé à la société GLOBAL HABITAT SOLUTION une mise en demeure le 2 juin 2025 demeurée vaine.

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6a044644cdc6046d47925770

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12 mai 2026

12 mai 2026

JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F123 Numéro de Procédure collective : 2025RJ280 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SARL L'ART

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Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS XXL LIVE (SAS) Stockage et location de matériel événementiel.

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10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SASU ECOTECHNIQUES (SASU) Conduite, entretien, maintenance et installation de climatisations, ventilations

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Trib. de Commerce

6a0f5ee3cdc6046d477c9841

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19 mai 2026

19 mai 2026

2025F00686 - 2613900017/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2026 JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Numéro de Procédure collective : 2024RJ191 La SAS ART METAL CONCEPT

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AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* Art. 7.2 du pacte d'associés : Clause pénale pour manquement. * Art. 700 CPC : Frais irrépétibles. En défense, la SELARL [V] [H] [Q] par Maître [M] [Q], du barreau de Bayonne, pour M.

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6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : ABBAYE DE [Localité 1] nom commercial : ABBAYE DE [Localité 1] Fabrication et commercialisation de produits

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6 mai 2026

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS ORLY (SAS) Soins esthétiques à la personne spas centre Uv vente de produits cosmétiques et coiffure [

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6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS GY FERTILISATION La fabrication la manutention le conditionnement l'achat la vente de tous produits destinés

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Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 13/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL CAMICLOVANGE Restauration rapide à emporter, sur place, notamment de pizzas, paninis, pâtes, salade,

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Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SASU ACTIV' TRANSPORTS (SASU) nom commercial : ACTIV'TAXI Le transport public routier de personnes, au moyen

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Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F513 Numéro de Procédure collective : 2026RJ139 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : ART

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Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SELAS PHARMACIE DU THEATRE (SELAS) Exploitation d'une officine de pharmacie [Adresse 1] N° du Registre du

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