AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
30 avril 2026
non prescrites et parfaitement recevables * Juger que la société ARF a commis une faute dans l'exécution du contrat, engageant sa responsabilité contractuelle * Condamner la société ARF à payer à la
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CHAMBRE DU CONSEIL
6a180582cdc6046d4736299d
27 mai 2026
27 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS RESTOBIO [Localité 1] (SAS) Restaurant préparant sur place et à emporter des boissons et des repas issus
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